Stocks invendus : mise en place d’une aide exceptionnelle

Les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers vont pourvoir bénéficier d'une aide.

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Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

Le décret n°2021-594 du 14 mai 2021 vient de préciser les critères d’éligibilité à l’aide « stocks invendus » mise en place au profit de certains commerces faisant face à des difficultés d’écoulement de leurs stocks à la suite des restrictions d’activité mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19.

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

Sont éligibles à l’aide les entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises)

1. Dont l’activité principale relève de l’une des catégories suivantes :

  • commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
  • commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

2. Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, en raison des mesures sanitaires, à compter du 30 octobre 2020 (en application des articles 37 ou 38, de l’article 55 et de l’annexe 2 du décret du 29 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020).

3. Qui ont perçu le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 (article 3-14 du décret du 30 mars 2020 dédié au fonds de solidarité).

A noter que les entreprises qui ont dû fermer en vertu d’un arrêté préfectoral pris pour non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles au dispositif.

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Le montant de l’aide est fixé à 80 % du montant de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

L’aide sera versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.

Lorsqu’une aide versée au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020 fait l’objet d’une récupération pour indu ou d’une modification de montant, l’aide correspondante versée au titre de l’aide « stocks invendus » est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles et procédures.

Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks devrait être traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes (nous sommes toujours dans l’attente d’un texte légal sur ce point).

Comment l’aide sera-t-elle versée ?

L’aide donnera lieu à un versement unique.

Si le décret du 14 mai 2021 ne nous précise pas les modalités exactes de ce versement, il avait été annoncé dans un communiqué de presse du gouvernement en date du 4 mai 2021, que cette aide devrait être versée automatiquement dès le 25 mai 2021 aux commerçants concernés dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées : à priori les entreprises bénéficiaires n’auraient donc aucune formalité à effectuer.

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