Certificat relatif aux états financiers (CFS) dans le cadre du projet horizon 2020 : quelles obligations ?
Le certificat relatif aux états financiers s’inscrit dans le cadre du programme de financement de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation : le projet Horizon 2020. Il est obligatoire pour chaque bénéficiaire ayant réalisé une demande supérieure à 325 000 euros en remboursement des coûts réels et des coûts unitaires calculés. Mais concrètement, quelles sont les obligations qui en découlent ?
Certificat relatif aux états financiers : de quoi parle-t-on ?
Le « Certificate on Financial Statements » (CFS) ou certificat relatif aux états financiers est un rapport factuel rédigé par un commissaire aux comptes. Son objectif est de permettre à la Commission Européenne ou à tout organisme subventionnaire de s’assurer que les coûts déclarés dans les états financiers des bénéficiaires sont à la fois éligibles à subvention dans le cadre du plan Horizon 2020, et respectueux des pratiques comptables en vigueur.
Il s’inscrit ainsi dans le cadre du programme de financement de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation, Horizon 2020, dont 79 milliards d’euros ont été engagés sur la période 2014-2020 afin de soutenir les différents acteurs de la filière scientifique.
Il devient obligatoire pour chaque bénéficiaire ayant réalisé une demande supérieure à 325 000 euros en remboursement des coûts réels et des coûts unitaires calculés selon la réglementation comptable en vigueur.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes s’assurera de la nature et la véracité des charges engagées à travers des tests par sondage avec contrôles sur pièces, comme décrit en annexe de la convention de subvention, disponible depuis le site de la Commission Européenne.
Au préalable, il convient d’établir un document appelé « Terms of reference », faisant preuve de lettre de mission, à signer par le commissaire aux comptes et le bénéficiaire.
Le résultat des contrôles du commissaire aux comptes sera transmis dans son rapport de manière codifié, conformément à la convention de subvention. Il veillera également à l’obtention d’une lettre d’affirmation de la part du bénéficiaire afin de s’assurer de l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par ce dernier.
Il est donc important d’impliquer le commissaire aux comptes tout au long de la période de consommation de la subvention, afin de s’assurer que les dépenses engagées sont bien éligibles.
A noter que les honoraires versés au commissaire aux comptes pour cette mission constituent une dépense éligible.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les états financiers devront être transmis à la Commission Européenne ou à l’organisme subventionnaire, assorti du CFS et du courrier « Terms of reference » signé dans un délai de 60 jours après la dernière période de reporting.
A noter que les coûts précédemment audités par la Commission Européenne ne doivent pas à nouveau être couverts par le certificat d’audit du commissaire aux comptes et doivent donc être déduits du seuil de soumission de 325 000 euros.
En l’absence de dépôt de ce certificat dans les délais, le remboursement de la subvention peut être exigé.
