Passe sanitaire : quelles obligations pour les employeurs ?

Passe sanitaire : quelles sont les obligations des entreprises et des employeurs ? Quand entre-t-il en vigueur ?

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Passe sanitaire

Quelles activités sont concernées par le passe sanitaire ?

Les employeurs qui doivent prendre des actions relatives au passe sanitaire font partie :

  • des activités de loisirs ;
  • des activités de restauration (sauf restauration collective et professionnelle) ou de débit de boissons ;
  • des foires et salons professionnels ;
  • des services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ;
  • des grands établissements et centres commerciaux sur décision des préfets ;
  • des activités de transports publics de longue distance sur le territoire national.

Quand entrera en vigueur le passe sanitaire pour ces secteurs ?

Pour ces activités, le passe sanitaire s’appliquera à compter du 30 aout 2021 pour le personnel qui y travaille.

Pour le public de l’activité indiquée, l’application du passe sanitaire sera applicable dès l’entrée en vigueur de la loi.

Passe sanitaire : quelles sont les obligations des employeurs concernées ?

Les entreprises doivent exiger la production de ce passe pour leurs salariés.

En l’absence de passe, le contrat de travail sera suspendu.

Le salarié peut prendre des jours de repos conventionnels ou congés payés en accord avec son employeur.

Au-delà de trois jours travaillés : l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d‘examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation (possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation).

L’employeur a la possibilité de rompre les CDD avant l’échéance du terme avec indemnité de fin de contrat.

Toute mention sur le licenciement a été supprimée du projet de loi.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent informer le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en place du passe sanitaire.

L’avis du comité social et économique peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures.

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