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La désignation d'un commissaire aux comptes

Deux motifs sont à l'origine de la nomination d'un commissaire aux comptes

  1. Le dépassemnt de certains seuils ou lorsque l'entreprise remplit certains critères bien définis. 
  2. La designation volontaire d'un commissaires aux comptes. 

La nomination d'un commissaire aux comptes est donc possible même si la loi de l'impose pas. En effet, une organisation peut nommer un commissaire aux comptes de façon facultative. Celui-ci effectuera les mêmes missions que les commissaires aux comptes désignés obligatoirement. 

Le commissaire aux comptes d'une SA

Dès sa constitution une société anonyme (SA) doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes

Les sociétés européennes (SE) ont la même obligation.

Le commissaire aux comptes d'une SARL

Nommer un commissaire aux comptes pour une SARL est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de son exercice, 2 des 3 seuils ci-après :

  • Chiffre d’affaires HT supérieur à 3 100 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 550 000 euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 50.

Le commissaire aux comptes d'une SAS

Il existe également des seuils pour les SAS mais ils sont moins élevés que pour une SARL. La nomination d'un CAC pour une SAS devient obligatoire quand, 2 des 3 seuils sont atteints

  • Chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 euros ;
  • Total bilan supérieur à 1 000 000 euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 20.

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En outre, si la SAS est contrôlée par une autre société, ou contrôle une autre société : elle devra nommer un commissaire aux comptes

La notion de contrôle citée juste avant comprends :

  • L'existence d’un contrôle exclusif. C'est le cas quand la SAS détient plus de 50% des droits de vote d’une autre société ou est détenu par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote. D’autres situation existent et sont expliquées dans l’article L 233-16 du code de commerce.
  • L'existence d’un contrôle conjoint. Il désigne le contrôle d’une organisation par un nombre d’associés limité ou par des actionnaires qui doivent prendre des décisions de manière collégiale.

Le commissaire aux comptes des associations

Toutes associations qui reçoivent des dons permettant des droits à une déduction fiscale ou qui obtiennent des subventions publiques, dont le montant dépasse 153 000 euros par an, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes

D'autres associations, quant à elles, en fonction de leur activité, doivent nommer un commissaire aux comptes, si il s'agit : 

  • d'association reconnues d'utilité publique, 
  • d'association qui émettent des obligations,
  • d'associations accordant des prêts pour la création ou le développement d’entreprises ; ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

Le commissaire aux comptes dans les autres entités

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple ont les mêmes obligations que les SARL pour la nomination d'un commissaires aux comptes.

La société en commandite par action (SCA) à les mêmes obligations que les SA. 

Enfin, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de coopératives, cela dépendra de la forme retenue (SA, SCA, SAS ou SARL).

Le co-commissariat aux comptes

D'autres organisations seront dans l'obligation de nommer pas un commissaire aux comptes mais bien deux ! Il s'agit des entreprises tenues de publier des comptes consolidés. 

De plus, une entreprise, si elle le souhaite, peut être contrôlée par plusieurs commissaires aux comptes.

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