Pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle dans les cas suivants :

  • Conjoncture économique
  • Difficultés d’approvisionnement
  • Sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

L’annulation d’un seul rendez-vous ou d’une seule réservation au restaurant, par exemple, hors fermeture administrative de l’établissement, ne suffit pas en soit à justifier le recours à l’activité partielle