Quel est le fonctionnement de l’activité partielle pour les salariés ayant une durée du travail supérieure à 35 heures ?

En principe, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) au titre de la période considérée.

Dans le cadre de l’activité partielle « Covid-19 », il est déjà prévu une exception à ce principe pour les salariés soumis à un régime d’équivalence. Pour ces salariés, il faut tenir compte de la durée d’équivalence et non de la durée légale du travail (voir ici pour les modalités pratiques d’indemnisation).

L’ordonnance du 22 avril 2020 étend la prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures supplémentaires :

• pour les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) (*) incluant des heures supplémentaires ;
• pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020 (sont concernés notamment les salariés des Hôtels-cafés-restaurants).

En l’absence de convention individuelle de forfait en heures (*) ou d’accord collectif, seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

(*) On entend par convention individuelle de forfait en heures tout contrat de travail ou avenant au contrat de travail prévoyant une durée du travail ET une rémunération supérieure à la durée légale du travail (exemple : un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 39 heures / semaine ET prévoyant une rémunération sur une base de 169 heures).

Les heures chômées et non indemnisées ne peuvent faire l’objet d’une récupération ultérieure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des congés payés.

Cette réponse a été mise à jour le 27/04/2020.

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