Plan d’action : quel document peut faire office de preuve du respect de l’obligation de télétravail en entreprise ?
Cette réponse a été mise à jour le 20/05/2021.
Les entreprises doivent définir un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, en tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
En cas de contrôle de respect du télétravail en entreprise, les actions mises en œuvre devront pouvoir être présentées à l’inspection du travail sous la forme d’un « Plan d’actions pour favoriser le télétravail ». Par ailleurs, l’Inspecteur du travail pourra en application de l’article L.8113-5 du Code du travail, « demander communication des éléments attestant du taux de présence effectif sur site ».
L’attention de l’Inspecteur du travail sera portée au caractère effectif des actions mises en œuvre dans les meilleurs délais par l’employeur pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés dont les activités sont totalement ou partiellement télétravaillables, plutôt que sur le formalisme du plan d’action.
Les contrôles porteront sur le respect par l’employeur de son obligation d’évaluation des risques et sur les modalités qu’il a retenues pour déterminer les mesures de prévention les plus adaptées et en suivre l’application.
Les contrôles sont ciblés sur les secteurs qui connaissent une baisse du télétravail au regard des indicateurs fournis par la dernière enquête Acemo menée par la Dares.
Le protocole sanitaire a été actualisé le 18 mai 2021 :
Le protocole renforce notamment la vigilance en matière d’aération des locaux par une ventilation naturelle ou mécanique. Lorsque cela est possible, il convient de privilégier une ventilation de la pièce par deux points distincts (porte et fenêtre par exemple) ; sinon, on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation fonctionnant correctement.
En matière de tests, le protocole incite les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des autotests. Cela doit se faire « dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé conformément aux dispositions fixées par le ministère de la santé.
Le protocole apporte enfin des précisions sur le temps consacré à la vaccination (voir notre réponse dédiée).
- Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence ;
- s’agissant des salariés en situation d’affection de longue durée exonérante, ils bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer ;
- dans tous les autres cas, hors service de santé au travail, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination.
Concernant le retour à l’emploi, le protocole insiste sur le fait qu’une attention doit être portée sur les nouveaux arrivants et sur les jeunes travailleurs pour qu’ils s’approprient bien les mesures de prévention.
Le ministère du travail publie ainsi une fiche dédiée pour aider les entreprises au retour à l’emploi. Il est ainsi préconisé :
- d’associer l’encadrement, les représentants du personnel et le référent Covid sur la façon d’organiser ;
- d’organiser un point téléphonique avec chaque salarié pour échanger sur les évolutions et tenir compte des situations personnelles ;
- d’organiser un temps d’accueil collectif des salariés afin de leur présenter les principales mesures du Plan de reprise ;
- de réaliser une formation sur les règles de distanciation et sur l’usage des équipements de protection sanitaire ;
- d’organiser des temps d’échanges réguliers avec les salariés pour rechercher des améliorations (matériel, espaces, process…) ;
- de porter une attention particulière à la charge, au temps de travail et au risque de surinvestissement.
La fiche conseil employeur est disponible ici.
Quelles entreprises sont concernées par le plan d’action ?
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 8 avril dernier : l’obligation d’établir un plan d’action en matière de télétravail est désormais étendue à l’ensemble des entreprises.
Comment mettre en place le plan d’action :
Les modalités du plan d’action doivent être adaptées à la taille de l’entreprise et doit faire l’objet d’échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. Aucune forme particulière n’est requise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la mise en place d’un plan d’action ?
Si l’employeur n’a pas élaboré de plan d’action ou n’a pas mis en place d’actions visant à réduire le temps de présence sur site des salariés, la DIRECCTE pourra mettre en demeure l’entreprise en cas de situation dangereuse (dans les cas les plus graves, l’agent de contrôle pourra saisir le tribunal judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque (article L.4732-2 du code du travail).
Quid des activités non télétravaillables ?
Les salariés concernés doivent « faire l’objet d’une vigilance accrue, eu égard à l’évolution de la situation sanitaire », notamment les travailleurs en contact avec le public ou en collectif. Les inspecteurs du travail doivent ainsi veiller à la mise en œuvre des règles contenues dans le protocole sanitaire en entreprise. Si ces règles ne sont pas encore effectives et que des mesures alternatives équivalentes ne sont pas adoptées, l’agent de contrôle doit agir. « Une attention particulière sera apportée aux locaux sociaux (vestiaires, sanitaires…), aux conditions de transport du personnel et aux locaux de restauration notamment en lien avec les évolutions du PNE sur le sujet », insiste la DGT
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