Cette réponse a été mise à jour le 04/06/2021.

Jusqu’au 30 septembre 2021, un accord d’entreprise ou de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 8 jours (contre 6 auparavant) de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :

  • à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
  • ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cet accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche) peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application de ces dispositions exceptionnelles ne pourra s’étendre au-delà du 30 septembre 2021.

Auparavant, il fallait respecter un délai de prévenance d’un mois pour fixer les dates de départ en congés payés, hors accord collectif.

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