Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour bénéficier de cette aide spécifique, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- être une PME au niveau du groupe (moins de 250 employés, CA HT annuel n’excédant pas 50 M€, total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
- ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs, engins de catégorie 2) ;
- être résidentes fiscales en France,
- ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € et celles faisant l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux en cours ne sont pas prises en compte).
Secteurs couverts par l'aide financière de l'Etat
La liste des secteurs concernés a été fixée par décret.
| Construction de routes et autoroutes | Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
| Construction de voies ferrées de surface et souterraines | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| Construction d’ouvrages d’art | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
| Construction et entretien de tunnels | Forages et sondages |
| Construction de réseaux pour fluides | Travaux d’installation électrique sur la voie publique |
| Construction de réseaux électriques et de télécommunications | Autres travaux spécialisés de construction |
| Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux | Location avec opérateur de matériel de construction |
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du CA de l’année civile 2021.
Son montant est limité à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. Un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.
Pour les PME créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’aide est égale à 0,125 % du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur 12 mois.
Comment demander l’aide ?
Les PME du BTP éligibles peuvent déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.
La demande d’aide doit être accompagnée des éléments suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient le plafond de 200 000 € ;
- le CA de l’année civile 2021 ou celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 (selon la date de création de l’entreprise) ;
- le secteur d’activité et date de début d’activité ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide et conserve les dossiers d’instruction pendant 10 ans à compter du versement de l’aide sur le compte bancaire de l’entreprise (l’entreprise éligible doit conserver ses documents justificatifs pendant 5 ans à compter du versement).
Dans le cas d’une demande d’informations complémentaires, le bénéficiaire a un mois à compter de la demande pour fournir les justificatifs. En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, l’administration récupère les sommes indûment perçues.