Un décret du 10 avril 2021 précise les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021.Depuis plusieurs mois, le bénéfice du fonds de solidarité est renforcé pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport ainsi que pour les secteurs liés (S1 et S1 bis). Un dispositif similaire est maintenant en place pour les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public (plus de 10 000 m²).Dans certains cas, l’aide pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 sur la même période ou en moyenne sur l’année 2019.
Fonds de solidarité : quelles nouveautés pour mars 2021 ?
Par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, les modifications importantes sont les suivantes :
- gel du choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).
- création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
- modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
- adaptation, dans les critères d’éligibilité, de la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
- Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.
Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour mars 2021 ?
Pour effectuer la demande d’aide, vous devez vous rendre sur votre espace personnel présent sur le site impots.gouv.fr et renseigner le formulaire dédié. La demande devra être réalisée avant le 31 mai 2021.
A noter : la date de mise à disposition du formulaire n’a pas encore été communiquée par l’administration fiscale.
Pour rappel, la demande du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 peut être faite jusqu’au 30 avril 2021. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité de février 2021.
Pour toute question concernant le fonds de solidarité, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France, il est là pour vous aider !
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