Un décret du 9 mars 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
Depuis plusieurs mois, le bénéfice du fonds de solidarité est renforcé pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport ainsi que pour les secteurs liés (S1 et S1 bis).
Ce mois-ci, un dispositif spécifique a été mis en place pour les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public (centres commerciaux de plus de 20.000 m²).
Dans certains cas, l’aide pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 sur la même période ou en moyenne sur l’année.
Conditions d'octroi du fonds de solidarité pour février 2021
Pour effectuer la demande d’aide, vous devez vous rendre sur votre espace personnel présent sur le site impots.gouv.fr et renseigner le formulaire dédié. A noter que le formulaire de demande va être mis en ligne par l’administration fiscale à compter du 15 mars 2021. Par ailleurs, la demande devra être réalisée avant le 30 avril 2021.
Pour rappel, la demande du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 peut être faite jusqu'au 31 mars 2021. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au fonds de solidarité de janvier 2021.
Pour toute question concernant le fonds de solidarité, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France, il est là pour vous aider !
En cette période d’incertitudes liées à la crise de la COVID-19, les entrepreneurs doivent constamment s’informer de leurs obligations mais aussi des outils et aides à la leur disposition. Les experts TGS France sont à vos côtés !
- Fonds de solidarité, PGE, mesures fiscales de soutien… : retrouvez tous les articles en rapport avec la crise de la COVID-19 dans la rubrique dédiée de notre blog.
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