Vos questions

Selon sa situation, un loueur en meublé peut devoir produire un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale annuelle.

L'expert-comptable assure la production de la comptabilité, le calcul des amortissements, l'établissement de la liasse fiscale et la sécurisation des déclarations transmises à l'administration fiscale.

Oui. Sous le régime réel, le loueur en meublé doit tenir une comptabilité et établir des documents comptables permettant de déterminer son résultat fiscal.

L’expert-comptable sécurise la gestion de l’activité, assure la tenue des comptes, optimise la fiscalité et aide à piloter la rentabilité. Il permet aussi de gagner du temps sur les tâches administratives. Par ailleurs, il vous aide à fixer des prix de vente justes qui vous assureront une marge satisfaisante.

La marge commerciale se calcule en soustrayant le coût d'achat des marchandises vendues de leur prix de vente. Son suivi permet de mesurer la rentabilité de votre activité et d'ajuster votre politique tarifaire si nécessaire. Les experts TGS France vous accompagnent dans le suivi de cet indicateur pour faciliter le pilotage de votre activité.

TGS France accompagne les commerçants dans la gestion de leur activité grâce à une offre complète : expertise comptable, paie, création d'entreprise, conseils en pilotage et solutions d’encaissement. Votre activité est suivie au quotidien par un conseiller dédié, appuyé selon vos besoins par des experts métiers.

TGS France accompagne les entreprises de services intervenant aussi bien auprès des particuliers que des professionnels. Cela concerne notamment les activités de services à la personne (aide aux personnes âgées, cours à domicile, assistance informatique, livraison, travaux domestiques…) ainsi que les prestataires de services aux entreprises tels que le transport, le conseil, les bureaux d’études ou encore les activités d’aménagement.

Oui, TGS France accompagne les entreprises de services BtoB (transport, conseil aux entreprises, aménagement…) comme BtoC (aide aux personnes âgées, cours à domicile, travaux domestiques…), avec des solutions adaptées à leur modèle économique.

Notre pôle interdisciplinaire HPA sécurise votre projet de vie à chaque étape : évaluation du fonds de commerce ou des parts sociales, audit juridique et fiscal, établissement du business plan et recherche de financements. TGS France met également à disposition un livre blanc dédié, intitulé "Reprendre un camping : les clés pour un projet rentable et serein", rédigé par nos experts métiers.

Ce diagnostic en ligne vous permet de vous auto-évaluer pour mieux préparer votre projet de création d'entreprise. Il permet de vous interroger sur les principaux aspects de votre projet (économique, juridique, familiale...).

https://www.tgs-france.fr/secteurs/profession-liberale/

Oui. Les entreprises éligibles au régime trimestriel pourront opter volontairement pour une déclaration mensuelle.

Non. Les entreprises respectant les seuils bénéficieront du régime trimestriel.

Non. À partir de 2027, les entreprises concernées devront déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Oui, une dernière CA12 devra être déposée au titre de l'exercice 2026 avant sa disparition définitive.

Le Manuel Opératoire est le support juridique et opérationnel qui prouve l'existence et la transmission du savoir-faire de la tête de réseau. Il rassemble toutes les normes, procédures et standards que le franchisé doit appliquer.

Le choix du modèle dépend de votre stratégie. La franchise impose la transmission d'un savoir-faire réitéré et d'une assistance continue. La licence de marque se concentre sur la mise à disposition de signes distinctifs, tandis que la commission-affiliation concerne principalement la gestion des stocks en dépôt-vente. Nos avocats vous guident vers la structure idéale.

La création d'un réseau passe par 4 grandes étapes : la validation de la faisabilité du concept, la structuration juridique (rédaction du contrat de franchise et du DIP), la formalisation du savoir-faire dans le Manuel Opératoire (MANOP), et la mise en place des outils d'animation et de formation des franchisés.

Un logiciel d'encaissement vous permet de gagner du temps et de piloter votre commerce plus facilement au quotidien. Il simplifie vos encaissements, automatise l'édition des tickets, sécurise vos transactions et réduit les risques d'erreurs de caisse. En centralisant vos données, vous suivez en temps réel votre chiffre d'affaires, vos stocks ou encore les performances de vos produits. Vous bénéficiez également d'une solution conforme aux obligations légales en matière d'encaissement. Chez TGS France, nous vous aidons à déployer un logiciel adapté à votre activité, pour vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre commerce.

La certification des comptes est obligatoire pour les CSE dépassant certains seuils de ressources ou de taille (notamment au-delà de 50 salariés et selon les critères financiers définis par la loi).

Oui, selon sa taille et ses activités, le CSE peut être soumis à certaines obligations fiscales comme la taxe sur les salaires ou l’imposition des produits financiers.

Il permet notamment de sécuriser les comptes du CSE, de respecter les obligations légales et d’assurer une gestion claire et transparente pour les élus et les salariés.

Le CSE constitue aujourd'hui la principale instance représentative du personnel (IRP) dans les entreprises françaises. Il regroupe les missions autrefois exercées par les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Les élus du CSE représentent les salariés auprès de l'employeur et veillent à la bonne gestion des activités économiques et sociales de l'entreprise. Un expert-comptable spécialisé CSE peut les accompagner dans l'exercice de leurs missions et dans le respect de leurs obligations légales.

En cas d'affichage obligatoire absent, incomplet ou non conforme, l'entreprise s'expose à des sanctions notamment à des amendes dont le montant varie en fonction de la nature de l’information non communiquée aux salariés. Un défaut d'affichage peut également engager la responsabilité de l'employeur en cas de litige avec un salarié. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement la conformité des informations affichées.

Les entreprises ont l'obligation de mettre à disposition de leurs salariés certaines informations prévues par le Code du travail. Ces obligations concernent notamment les horaires de travail, les consignes de sécurité, les coordonnées de l'inspection du travail et de la médecine du travail, l'égalité professionnelle, la lutte contre le harcèlement ou encore les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques (DUERP). Les obligations varient selon l'effectif de l'entreprise. Il est donc important de vérifier régulièrement que les informations affichées sont à jour et conformes à la réglementation.

Selon sa situation, un loueur en meublé peut devoir produire un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale annuelle.

L'expert-comptable assure la production de la comptabilité, le calcul des amortissements, l'établissement de la liasse fiscale et la sécurisation des déclarations transmises à l'administration fiscale.

Oui. Sous le régime réel, le loueur en meublé doit tenir une comptabilité et établir des documents comptables permettant de déterminer son résultat fiscal.

Qu'est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et comment en bénéficier ?

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’expert-comptable TGS France permet notamment de simplifier la gestion administrative, d’automatiser le suivi du chiffre d’affaires et de bénéficier de conseils sans se déplacer.

Vous devez tout de même effectuer une déclaration à zéro auprès de l’URSSAF, mais aucune cotisation n’est due.

Non, tant que les seuils de franchise en base de TVA ne sont pas dépassés. Au-delà, la TVA devient obligatoire.

Le chiffre d’affaires se déclare directement auprès de l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement, en ligne, même en cas de chiffre d’affaires nul.

La prise en charge par les assurances des dommages causés par ou au télétravailleur à son domicile n'est pas réglementée. Régulièrement, il est possible de demander une attestation de couverture par l'assurance habitation du salarié.

Les textes mettant en place le télétravail dans la fonction publique n’ont pas prévu le niveau de prise en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais de trajet domicile / lieu de travail du salarié.

L’employeur peut s’assurer des bonnes conditions matérielles du télétravailleur, et exiger des conditions en matière d’ergonomie.