Que sont les conditions générales de vente ?

Les CGV ou conditions générales de vente définissent les modalités financières et commerciales de la vente d’un bien ou d’un service par un fournisseur à ses clients. En d’autres termes, elles fixent un cadre légal à la transaction et sécurisent la vente.

Les CGV peuvent aborder tous les thèmes liés aux relations client-fournisseur : commandes, paiements, livraisons, droit de rétractation… Lorsque le sujet n’est pas abordé c’est la législation en vigueur qui s’applique.

La rédaction de conditions générales de vente n’est pas obligatoire mais elle permet de se prémunir en cas de désaccord entre le fournisseur et le client. Lorsqu’elles sont rédigées, les CGV doivent impérativement comporter les informations sur :

• les conditions de la vente,
• les tarifs applicables et leur mode de calcul,
• les éventuelles réductions, remises et ristournes,
• les conditions de règlement, les délais et les sanctions.

Les CGV vont de paire avec la facture envoyée au client, elles se situent souvent au verso de la facture. Attention, il est interdit de copier les conditions générales de vente d’une autre entreprise. Il est nécessaire de rédiger des Conditions Générales de Vente originales qui correspondent à votre secteur d’activité et à votre propre entreprise sous peine d’être condamné par la Justice pour parasitisme économique !