Facturation électronique : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique expose les entreprises à des sanctions financières définies par l’administration fiscale. Celles-ci visent avant tout à encourager la mise en conformité et à garantir la bonne application de la réforme.

Concrètement, une amende de 15 € par facture peut être appliquée si celle-ci n’est pas transmise via les canaux prévus (notamment en cas de non-recours à une plateforme agréée). En parallèle, des sanctions peuvent également concerner le e-reporting : une amende pouvant aller jusqu’à 250 € est prévue pour chaque transmission manquante ou erronée de données relatives à des opérations non facturées électroniquement.

Pour éviter une charge excessive, le montant des sanctions est plafonné à deux fois 15 000 € par an pour chaque entreprise.

À noter : lors du déploiement de la réforme, l’administration fiscale prévoit une période de tolérance. L’accompagnement des entreprises sera privilégié dans un premier temps, avec une volonté claire de les aider à se mettre en conformité plutôt que de sanctionner immédiatement.

Enfin, au-delà des amendes, l’absence de facturation électronique peut compliquer les contrôles fiscaux, entraîner la non-déductibilité de la TVA pour le client ou générer des redressements et autres pénalités.