Qui est concerné par la facturation électronique ?

Environ 4 millions d’entreprises devraient être concernées par la facturation électronique en France

En effet, toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA, y compris les microentrepreneurs et les personnes morales en franchise de TVA, seront progressivement tenues d’émettre et recevoir des factures électroniques.

En revanche, les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA ne sont pas concernées par cette obligation. Il peut s’agir des entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA car

• elles réalisent exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI ​(prestations effectuées dans le domaine de la santé, prestations d’enseignement et de formation , opérations immobilières, opérations réalisées par les associations à but non lucratif, opérations bancaires et financières, opérations d’assurance et de réassurance).
• elles réalisent des opérations entrant dans le cadre du secret défenses.

Par ailleurs, certaines opérations telles que les transactions internationales ou intracommunautaires ainsi que les transactions avec les particuliers ne sont pas soumises à l’émission de factures électroniques.