Quel est le calendrier de déploiement de la facturation électronique ?

Réponse mise à jour le 05/01/2024

Initialement prévue entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, le report du déploiement de la facturation électronique obligatoire a été annoncé en juillet 2023.

Un nouveau calendrier de déploiement a été proposé dans le cadre de la loi de Finances pour 2024, adopté fin décembre 2023. Ce calendrier est désormais en vigueur et s'étale sur une période de 12 mois, plus courte que le précédent qui était de 18 mois1.

Facture électronique : dates clés du calendrier de déploiement

• A compter du 1er septembre 2026 : Obligation pour l'intégralité des assujettis de réceptionner des factures électroniques.
• A compter du 1er septembre 2026 : Obligation pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), les grandes entreprises et les assujettis uniques d'émettre des factures électroniques
• A compter du 1er septembre 2027 : Obligation pour les PME et les microentreprises non membres d'un assujetti unique d'émettre des factures électroniques.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.

Facturation électronique déjà en vigueur

Il est important de noter que la facturation électronique est déjà obligatoire en France pour certaines entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cela concerne :

• Les entreprises qui facturent des administrations publiques
• Les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 75 millions d'euros hors taxes