Quel est le calendrier de déploiement de la facturation électronique ?

Réponse mise à jour le 19/10/2023

Initialement prévue entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, le report du déploiement de la facturation électronique obligatoire a été annoncé en juillet 2023.

Un nouveau calendrier de déploiement vient d’être proposé dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2024 qui sera adopté fin décembre 2023.

S’agissant d’un amendement et non du texte final, ce calendrier est susceptible d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi fin 2023. 

Voici le nouveau calendrier de déploiement envisagé, :

• A compter du 1er septembre 2026 : obligation pour l’intégralité des assujettis de réceptionner des factures électroniques.
• A compter du 1er septembre 2026 : obligation pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques d’émettre des factures électroniques.
• A compter du 1er septembre 2027 : obligation pourles PME et les microentreprises non membres d’un assujetti unique d’émettre des factures électroniques.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction devrait suivre le même calendrier.

Ce calendrier sur 12 mois est plus serré que celui fixé auparavant qui s’étalait sur 18 mois.

A noter : la facturation électronique est déjà obligatoire en France pour certaines entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cela concerne les entreprises qui facturent des administrations publiques et les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 75 millions d’euros hors taxes.