Facture électronique : report de l’entrée en vigueur !

Dans un communiqué du 28 juillet 2023, le Ministère de l’Économie avait annoncé que l’entrée en vigueur de la facturation électronique était reportée. La date du report vient d’être annoncée dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2024.

Un nouveau calendrier de déploiement

Dans le but de moderniser les processus de facturation et de lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement français avait fixé un calendrier de déploiement progressif pour l’adoption de la facturation électronique. La première échéance était fixée au 1er juillet 2024. Cependant, face aux inquiétudes exprimées par de nombreuses entreprises quant à leur préparation à cette transition, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour se préparer à cette révolution digitale.

Ainsi, un nouveau calendrier de déploiement vient d’être proposé dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2024 qui sera adopté fin décembre 2023.

Attention, s’agissant d’un amendement et non du texte final, ce calendrier est susceptible d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi en fin d’année.

Voici le nouveau calendrier de déploiement envisagé :

• A compter du 1er septembre 2026 : obligation pour l’intégralité des assujettis de réceptionner des factures électroniques.
• A compter du 1er septembre 2026 : obligation pour les ETI, les grandes entreprises et les assujettis uniques d’émettre des factures électroniques.
• A compter du 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les microentreprises non membres d’un assujetti unique d’émettre des factures électroniques.

Les raisons du report

Plusieurs facteurs ont contribué à cette décision. Tout d’abord, de nombreuses entreprises, en particulier les PME et les TPE, n’ont pas encore pris conscience des enjeux de la réforme. Ainsi, selon un sondage réalisé par Ipsos pour Sopra Steria Next et Kolecto, en « 75% des entreprises interrogées déclarent ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique ».

Certaines ont exprimé des préoccupations liées à la complexité des démarches et au coût initial de mise en conformité.

L’objectif : accorder plus de temps pour une transition plus fluide

Ce délai supplémentaire a pour objectif de continuer à informer et sensibiliser les entreprises à cette réforme structurante pour l’économie. En effet, celle-ci présente de nombreux avantages : la facturation électronique permet une automatisation accrue des processus de facturation, réduit les coûts liés à l’impression et à l’envoi postal, et améliore la traçabilité des transactions. Pour l’administration fiscale, la facturation électronique facilite la collecte de données fiscales, réduit les risques de fraude et renforce la transparence fiscale.

Le report vise également à donner plus de temps aux entreprises pour s’adapter aux changements technologiques nécessaires à la facturation électronique, tout en évitant une pression excessive sur les organismes de contrôle et d’application des lois fiscales.

Comment exploiter ce délai supplémentaire ?

Avec ce report, les entreprises dispose d’un délai supplémentaire pour se préparer à la facturation électronique. Ce temps doit être utilisé pour mettre en place les systèmes et les procédures nécessaires pour être conformes à la nouvelle réglementation.

Cela implique :

• d’acquérir ou de mettre à jour leur logiciel de facturation,
• de former leur personnel à l’utilisation de ces outils,
• de s’assurer que les processus internes sont en adéquation avec les exigences de la facturation électronique,
• de s’assurer que les fournisseurs et les clients sont également prêts à adopter ce nouveau mode de facturation.

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, vous pouvez consulter notre FAQ dédiée et nos derniers articles de blog.