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Activités sociales et culturelles : attention à la fin du délai de tolérance au 31 décembre 2026
Vous attribuez des chèques cadeaux, CESU, chèques vacances ou d'autres avantages sociaux à vos salariés ? Vérifiez vos règles d'attribution. Une jurisprudence de la Cour de cassation interdit désormais de conditionner l'accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une ancienneté minimale. Les employeurs disposent encore d'un délai pour se mettre en conformité, mais celui-ci prendra fin le 31 décembre 2026.
Cyberattaque à la DGFiP : quelles données ont été volées et que faire si vous êtes concernés ?
Fin juin 2026, La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été victime d’une cyberattaque. Quelles informations ont pu être compromises ? Quels sont les risques pour les personnes concernées ? Et surtout, quelles précautions prendre à la suite de ce piratage ? TGS France fait le point.
Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre entreprise
La suppression du régime simplifié de TVA constitue l'une des principales évolutions fiscales à anticiper d'ici 2027 pour les TPE. Nouvelles déclarations, impacts sur la trésorerie, opportunité d'opter pour un régime mensuel : découvrez les conséquences concrètes pour votre entreprise.
Nouveau code APE (NAF) : ce qui change en 2027
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code Activité principale exercée (APE) sera attribué à l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire SIRENE. Cette évolution, liée à la mise à jour de la nomenclature d’activités française (NAF), concerne toutes les structures, y compris les micro-entreprises, associations et professions libérales.Si cette réforme ne crée pas de nouvelles obligations pour les entreprises, elle constitue une étape importante de mise à jour administrative qu’il est possible d’anticiper dès aujourd’hui.
Directive EmpCo : les nouvelles exigences en matière d’allégations environnementales
À partir de septembre 2026, les entreprises s’adressant aux consommateurs européens devront revoir leur manière de communiquer sur leurs engagements environnementaux. La directive européenne Empowering Consumers for the Green Transition, dite EmpCo, officiellement directive (UE) 2024/825, adoptée en février 2024, marque une nouvelle étape dans la lutte contre le greenwashing. Pour les entreprises, cette directive change la logique marketing : il ne suffira plus de dire qu’un produit est « vert », « durable », « responsable » ou « bon pour la planète ». Il faudra être capable de le démontrer.
Avis d’impôt 2026 : ce qui change avec la dématérialisation
Cette année, une évolution importante va concerner les contribuables : la généralisation de la dématérialisation des avis d’imposition. Désormais, pour une grande majorité des usagers, l’avis d’impôt sur le revenu ne sera plus envoyé automatiquement par courrier postal. Une mesure qui s’inscrit dans la volonté de l’administration fiscale de réduire l’usage du papier et de moderniser les échanges avec les contribuables. TGS France vous aide à anticiper ce changement.
Cumul emploi-retraite : les conditions d’application évoluent en 2027
Une fois les droits à la retraite liquidés, il est possible de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle grâce au dispositif du cumul emploi-retraite. Ce mécanisme permet de percevoir ses pensions de retraite tout en générant des revenus d’activité. Les conditions d’application sont amenées à évoluer prochainement. Salariés, indépendants, professions libérales, découvrez ce qui vous attend à compter de janvier 2027.
Fiscalité : les mesures phares de la loi de finances pour 2026
Adoptée le 2 février, dans un contexte profondément marqué par les désaccords politiques, la loi de finances pour 2026, initialement portée sur une stratégie de redressement des comptes publics, a vu son impact fortement limité par l’urgence de doter le pays d’un budget pour l’année 2026. Découvrez dès à présent les principales mesures et leurs implications pour les particuliers et les entreprises.
Valeurs, vision, impact : la recette RSE des entreprises familiales
Troisième, quatrième génération... les entreprises familiales sont reconnues grâce à ce passage de relai entre membres de la même famille, souvent animés par cette passion commune que constitue l’activité de leur entreprise. Ce passage de relai est la pierre angulaire d’une démarche RSE ambitieuse, et qui s’avère complémentaire à la vision long terme de ce type d’entreprise Au travers de cet article, nous abordons cette complémentarité qui constitue un moteur puissant de performance sur la durée.
Revenus du capital : le taux de la CSG augmente
Pour rappel, en raison du contexte politique mouvementé et d’une absence de compromis sur le vote du budget 2026, seule la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a pu être adoptée avant la fin de l’année 2025. Votée le 15 décembre 2025 et publiée le 31 décembre 2025, cette loi augmente le taux de la CSG de 1,4 point (passant de 9,2 % à 10,6 %) sur certains revenus du capital.