Comment puis-je céder mon entreprise ?
Céder son entreprise, à ne pas confondre avec transmettre, se réalise au travers d’une transaction pécunière.
Deux types de cessions existent, selon le statut de votre entreprise à céder :
- une vente de parts sociales (ou actions) ou une vente d’un fonds de commerce si votre entreprise est une société (SARL, SAS, etc.) ;
- cession d’un fonds artisanal, libéral, de commerce (fonction de la nature de votre activité) si vous êtes un entrepreneur individuel (EI, EIRL, etc.).
Quel procédure pour une cession d’entreprise ?
Des négociations sont menées avec le futur repreneur. Avant toute chose, il est préférable de bien penser à signer un accord de confidentialité avec ce dernier. Il n’est pas rare de voir des négociations finalement échouer, et ce garde-fou permet d’éviter que des informations sensibles circulent.
Afin de s’assurer du réel intérêt du repreneur potentiel, le cédant aura tout intérêt à demander au futur acquéreur une lettre d’intention. Il s’agit du premier acte formalisé liant les deux parties. Si la lettre d’intention ne vaut pas contrat définitif, le juge pourra toutefois la tenir pour plus ou moins engageante selon la rédaction.
Réaliser un audit comptable
Afin de bien déterminer l’ensemble du périmètre juridique et fiscal de la transaction, un audit comptable est fortement conseillé. Ainsi, en ressortiront deux éléments principaux indispensables à la base des négociations :
- Valorisation du fonds de commerce ou de la société ;
- Analyse de la comptabilité de la société afin de mettre à jour les points de vigilance (actifs/passifs analysés, etc.)
Cet audit comptable constitue un socle solide notamment pour l’établissement du prix futur.
Réaliser un audit juridique et fiscal
En parallèle, une analyse juridique et fiscale permet de s’assurer qu’il n’existe pas de verrous techniques dans les statuts de la société. Par exemple, la cession de parts sociales de SCI doit recueillir l’agrément des associés, il convient donc d’en garantir la possibilité. Cet audit peut être réalisé par un avocat.
Déterminer les modalités de cession
Plusieurs modalités de cession sont pratiquées, et il convient au cédant de préparer son choix en amont des négociations.
La cession d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel l’expose au paiement de l’imposition sur les plus-values. Des régimes de faveur existent pour s’extirper de cette obligation fiscale, lorsque le fonds est inférieur à 300 000 € (et quelques mécanismes possibles au-delà). Si le fonds de commerce a été exploité à minima 5 ans, il peut être cédé à un salarié ou à un proche et ainsi faire bénéficier le cédant de ce régime de faveur.
Autre solution pour abaisser la charge fiscale : réinvestir une partie des sommes perçues par la cession dans le capital d’une PME.
D’autres options existent en fonction de vos statuts et des différents objectifs. Il convient de s’appuyer sur un expert et d’analyser la situation pour optimiser et réussir sa cession.