Une SCI à l’IS réalisant de la location meublée saisonnière est-elle soumise à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ?

Comprendre la CRL

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est due par les personnes morales passibles de l’IS ou encore par les sociétés de personnes relevant de l’IR dont un membre au moins est soumis à l’IS (exclusion des personnes physiques et des sociétés de personnes dont aucun membre n’est soumis à l’IS).

SCI : conditions d'imposition à la CRL

Les Sociétés Civiles Immobilières soumises à l'Impôt sur les Sociétés sont redevables de la CRL sous certaines conditions :

• La CRL est applicable aux revenus (> 1 830 € / local) tirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis 15 ans au moins faisant l’objet d’un contrat de bail.
• La notion de bail doit être appréciée largement puisque, selon la doctrine administrative, sont admises les locations d'immeubles à durée limitée même si elles résultent d'un contrat n'ayant pas le caractère d'un bail écrit (le contrat de location peut être verbal, constaté par un acte authentique ou sous seing privé)

La CRL est donc applicable aux simples locations saisonnières et Airbnb.

Locations exonérées de CRL

Certaines locations sont exonérées de Contribution sur les Revenus Locatifs. Il s'agit des locations donnant lieu au paiement effectif de la TVA dans la mesure où :

• Les locations meublées remplissent les conditions de la parahôtellerie (nettoyage quotidien des locaux, linge de maison, petit déjeuner et réception de la clientèle)
• Elles sont, à ce titre, soumises à la TVA