Accessibilité : une nouvelle aide financière en faveur des commerces de proximité

Le FTA : une aide financière dédiée aux commerces de proximité

Avec une enveloppe de 300 millions d’euros allouée sur une période de 5 ans, le FTA (Fonds Territorial d’Accessibilité) vise à promouvoir des aménagements favorisant l’inclusion et la facilité d’accès aux personnes à mobilité réduite dans les commerces de proximité.

Les commerces concernés par cette aide sont les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5, tels que les commerces de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, les agences bancaires, les hôtels, les cafés, bars et restaurants.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit répondre à certaines conditions :

• Être une TPE / PME et recenser moins de 250 salariés ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros HT ou un total bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros ;
• Avoir été créée avant le 20 septembre 2023 ;
• Être inscrite au registre national des entreprises ;
• Être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

A noter : en 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5e catégorie, situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de : Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.

Une aide consacrée aux travaux d’accessibilité

L’aide mise en place par l’État permet de financer différents travaux d’accessibilité, tels que :

• Les équipements pour favoriser l’accessibilité : rampe d’accès, sanitaires équipés de barres d’appui, chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite.
• Les travaux de mise en accessibilité : installation de rampes d’accès, élargissement des couloirs, suppression de marches à l’entrée.
• Le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement impliquant l’identification des actions à mener.
• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Fonds Territorial d’Accessibilité : montant de l’aide

L’État prend en charge 50 % des coûts liés aux équipements et aux travaux visant à rendre les infrastructures accessibles, avec une limite maximale de 20 000 euros. De même, pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à la réalisation des travaux, l’État couvre 50 % des dépenses, jusqu’à un plafond de 500 euros.

Les propriétaires ou gestionnaires ont la possibilité de soumettre plusieurs demandes, bénéficiant ainsi d’un soutien financier à la fois pour les travaux et équipements, ainsi que pour l’assistance technique, avec une limite totale de prise en charge atteignant 20 500 euros.

Les démarches pour bénéficier de cette aide financière

Les commerces concernés doivent constituer leur dossier de demande d’aide. Le dossier sera différent si les travaux et équipements nécessitent ou non une autorisation de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP. Les pièces justificatives à fournir seront également différentes dans le cas où une autorisation serait nécessaire.

Les dossiers peuvent être déposés depuis le 02 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028 sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Cette nouvelle aide financière témoigne d’un engagement envers l’inclusion et l’accessibilité pour tous. En soutenant activement les commerces de proximité dans leurs efforts d’aménagement d’accessibilité, cette initiative contribue à créer un environnement plus accueillant et égalitaire pour l’ensemble de la population.