Énergie : quelles aides pour les entreprises en 2024 ?

Pour bénéficier du prix garanti ou de l’amortisseur électricité : ​

​Si vous avez déjà bénéficié du dispositif en 2023, vous n’avez aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée directement par votre fournisseur. Celui-ci devra confirmer à l’ensemble de ses clients éligibles le bénéfice de l’amortisseur d’ici le 30 avril 2024.​

• Si vous étiez éligible en 2023 et que vous avez changé de statut entre l’année 2023 et l’année 2024 (changement de catégorie d’éligibilité, vous êtes devenu inéligible ou vous avez changé de fournisseur), vous devez impérativement le signaler auprès de votre fournisseur avant le 31 mars 2024.​
• Si vous n’étiez pas bénéficiaire du dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité (à télécharger ou à retrouver sur le site de votre fournisseur) doit être envoyée à votre fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2024.​
• Concernant l’amortisseur bonifié des TPE, vous n’avez en principe aucune démarche à réaliser sauf si votre fournisseur se trouve en procédure collective.​

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GUICHET D’AIDE ÉLECTRICITÉ 2024

Conditions générales​

• Appartenir à un groupe qui est une ETI, c’est-à-dire une entreprise qui, au niveau du groupe de société a :​
• Soit entre 250 et 4 999 salariés et soit un CA ≤ à 1,5 milliard d’€, soit un total de bilan ≤ à 2 milliards d’€.​
• Soit moins de 250 salariés mais un CA > 50 millions d’€ et plus de 43 millions d’€ de total de bilan.​
• ​Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.​
• ​​Les entreprises exerçant une activité principale dans le secteur de l’énergie et les établissements de crédits ou financiers sont exclus.​
• ​​Ne pas être éligible à l’amortisseur électricité (une TPE qui appartient à un groupe qui est une ETI n’est pas éligible).​

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Critères d’accès

• Etre énergo-intensif, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid produits à partir de ces deux sources d’énergie) pour la période éligible représentant au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 (à nombre de mois comparables).​
• ​​Justifier, au cours de la période éligible, d’un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021.​
• ​​Avoir signé un contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.

Montant de l’aide

​Prise en charge à hauteur de 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh (y compris acheminement mais hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.​

Dates de livraison des formulaires, dates limite de dépôt des demandes​ pour 2023

Dates de livraison des formulaires, dates limite de dépôt des demandes​ pour 2024

• Une demande préalable d’octroi du guichet unique au titre de 2024 devra être déposée avant le 31 mai 2024 : le dépôt de cette demande est à envisager à compter de début mars 2024 (les dates précises restent à confirmer).​
• La demande de versement de l’aide sera à déposer par période trimestrielle (et non plus par période de deux mois).​​

Documents et formulaires ​

Les documents à télécharger et/ou à joindre aux formulaires​ :

• Documents pour la période septembre-octobre 2023​
• Documents pour la période novembre-décembre 2023​
• Documents pour le guichet de régularisation 1er semestre et 2ème semestre 2023​
• Documents pour le guichet Nouvelles Entreprises (entreprises créées après le 1er décembre 2021)​
• Documents pour le guichet Entreprises – Situations atypiques 2022

Comment faire la demande ?​

ETAPE 1 – La constitution du dossier

Cette étape consiste ​à réunir l’ensemble des pièces utiles au dépôt de la demande, pour calculer le montant de l’aide demandé (ex : les factures de la période pour laquelle l’aide est demandée ou encore la fiche de calcul qui est obligatoire) ​et pour justifier certaines informations.​

1. La liste des pièces justificatives à joindre est différente selon la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. ​
2. De même des modes opératoires (ex : comment remplir la fiche de calcul) ou des outils (ex : tableau automatique de calcul des proratisations) adaptés à chaque période ont été établis afin d’aider les entreprises au dépôt de leur demande.​

ETAPE 2 – Modalités de dépôt de la demande​

Une fois toutes les pièces réunies et le montant d’aide calculé, il convient de :​

• ​se connecter à son espace professionnel > accès​
• accéder à la messagerie sécurisée,  ​
• prendre sous « Écrire » le motif de contact « Je dépose une demande d’aide » dans « Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité » ». ​