Aidez vos salariés à financer des services à la personne

Le Code du Travail donne à l’employeur ou au CSE la possibilité de verser aux salariés et dirigeants de l’entreprise une aide pour financer des services à la personne. Ce coup de pouce de l’employeur qui obéit à certaines conditions est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 265 €. Décryptage d’une aide peu connue des employeurs comme des salariés.

Modalités de versement de l’aide

Le droit du travail prévoit la possibilité pour le Comité Social et Economique ou l’employeur d’octroyer aux salariés une aide financière pour leur faciliter l’accès à certains services à la personne.

L’entreprise ou le CSE est libre de fixer des critères afin de réserver ces avantages à certains salariés seulement.

L’aide financière peut prendre deux formes :

• Une aide directement versée aux bénéficiaires ;
• Un préfinancement du CESU (chèque emploi-service universel).

Quels services sont concernés ?

L’aide dont bénéficie le salarié peut lui permettre de financer deux grands types d’activités :

1. Les activités de services à la personne : accompagnement ou transport des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage et de bricolage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile, préparation de repas à domicile, livraison de courses à domicile, soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, assistance administrative et informatique à domicile, etc.
2. Les activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié, assurées par les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies…), les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires), les assistants maternels, les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans

Les dirigeants sont-ils éligibles à cette aide ?

Le bénéfice de l’aide financière n’est pas seulement réservé aux salariés. En effet, les chefs d’entreprises et les dirigeants sociaux (président, directeur général, gérant, membres du directoire …) sont également éligibles au versement de cette aide à la condition que les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions d’attribution.

Les dirigeants d’entreprises peuvent également bénéficier de l’aide en exonération d’IR et de cotisations.

INFO URSAF : Elle peut également bénéficier à certains dirigeants limitativement énumérés : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants et les membres du directoire. Toutefois, lorsqu’elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.

Régime fiscal et social de l’aide : une exonération plafonnée

Cette aide au bénéfice des salariés est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le coût du service supporté par le bénéficiaire;
• un plafond fixé à 2 301 € par an et par bénéficiaire (le plafond avait déjà été revalorisé de 1 830 € à 2 265 € à compter de l’imposition des revenus de 2022).

Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :

• les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne ;
• les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ;
• le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).

L’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération. Néanmoins, l’aide peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires. Mais en contrepartie, les contribuables ne peuvent prétendre à la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile, ni au crédit d’impôt pour les frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile.

Obligations de l’entreprise

Le CSE ou l’entreprise qui verse l’aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées. Le CSE doit transmettre à l’entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé. L’employeur communique au bénéficiaire de l’aide, avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.

Les justificatifs à fournir

Les salariés s’étant vu attribuer directement l’aide financière doivent transmettre certains justificatifs et notamment :

• En cas de recours à un employé de maison ou à un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
• en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
• en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

Lorsque l’aide est attribuée sous forme de Cesu préfinancé, le salarié n’a aucun justificatif à produire.