Quand passer à l’impôt sur les sociétés ?

Le régime fiscal d’une entreprise dépend notamment de la structure juridique choisie pour exercer l’activité. Au sein de chaque structure juridique, un régime fiscal de droit commun s’applique (régime appliqué d’office) mais il est souvent possible de formuler des options pour l’application d’un autre régime, options tantôt temporaires (application limitée dans le temps), tantôt irrévocables.

Les résultats de l’entreprise sont soumis selon les situations :

• Soit à l’Impôt sur le Revenu (IR),
• Soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Une présentation en quelques lignes de toutes les différences entre l’IR et l’IS n’étant pas possible on se limitera aux principaux paramètres à prendre en considération.

Pour bien comprendre, il faut déjà connaître les principales différences entre les règles d’assiette et les règles de taux :

• L’assiette c’est le calcul qui permet de déterminer la base sur laquelle l’impôt sera calculé.
• Le ou les taux, ce sont les pourcentages d’imposition qui seront appliqués à l’assiette pour déterminer l’impôt dû.

Dans une entité soumise à l’impôt sur le revenu :

• La rémunération des exploitants ou dirigeants n’est pas déductible c’est-à-dire qu’elle ne vient pas en déduction du résultat fiscal. L’assiette de l’impôt est donc déterminée sans déduction des rémunérations versées aux exploitants/dirigeants
• Le résultat de l’entité servant d’assiette à l’impôt est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas de croissance forte générant un bénéfice important cela peut entrainer une charge d’impôt lourde compte tenu des taux qui sont calculés par tranche allant de 0 à 45 % en passant par 11, 30 et 41 %.

Dans une entité soumise à l’impôt sur les sociétés

• L’assiette de l’impôt est déterminée sous déduction de la rémunération du ou des dirigeants.
• Le résultat ainsi obtenu est soumis non pas à un barème progressif, mais à des taux proportionnels.
• Le taux d’IS est de 25%. Il est réduit à 15% pour certaines entreprises sous conditions à respecter dans la limite de 42 500 € d’assiette.
• La rémunération du dirigeant déduite du résultat de l’entreprise est imposée fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires.
• Le dirigeant est souvent amené à arbitrer entre rémunération et dividende.

S’il est dans une entité relevant de l’impôt sur le revenu :   

• La rémunération ne sera pas déductible pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt,
• Corrélativement la rémunération ne sera pas imposable en tant que telle (imposition englobée dans celle du résultat),
• La distribution de dividende ne sera pas imposable

S’il est dans une entité relevant de l’impôt sur les sociétés :   

• La rémunération sera déductible pour la détermination de l’assiette de l’impôt de l’entité, mais sera imposable dans les mains du dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires,
• La distribution régulière de dividendes sera elle aussi imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

L’exercice d’une activité dans une entreprise soumise à l’IS permet au dirigeant de maîtriser, de diversifier et d’optimiser (en arbitrant notamment entre rémunération et dividendes) son niveau de revenu et de déconnecter ce revenu du bénéfice de la société.

Comment faire pour passer d’un régime fiscal à l’autre  ?

Il faut formuler une option lorsque cela est possible ou sinon changer de structure juridique.

Point de vigilance

Changer de régime fiscal d’imposition (passer de l’IR à l’IS) peut avoir de l’intérêt sur le plan fiscal mais il faut aussi mesurer les conséquences sur le plan social .

Le changement de régime fiscal entraîne des taxations spécifiques comme celles sur les plus-values latentes qui peuvent être atténuées par des mécanismes de report ou de sursis d’imposition en respectant certaines conditions lorsque l’on passe de l’IR à l’IS. Par contre revenir de l’IS à l’IR peut se révéler très couteux.