Comment sont indemnisés les salariés en arrêt de travail ?
Formalités | IJSS | Maintien de salaire légal (à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables) | |
Salarié malade de la covid-19 | Arrêt maladie classique | Délai de carence de 3 jours pour les arrêts ayant débutés au 11/07/2020 et après | Délai de carence de 7 jours depuis pour les arrêts ayant débuté au 11/07/2020 et après Sans condition d’ancienneté** jusqu’au 31/12/2020 |
Salarié malade « ordinaire » | Arrêt maladie classique | Délai de carence de 3 jours pour les arrêts ayant débutés au 11/07/2020 et après | Délai de carence de 7 jours depuis pour les arrêts ayant débuté au 11/07/2020 et après Sans condition d’ancienneté** jusqu’au 31/12/2020 |
Salarié non malade mais identifié « cas contact» dans l’impossibilité de télétravailler. | Arrêt de travail dérogatoire délivré par la CPAM ou sur le site https://declare.ameli.fr/ | Aucun délai de carence. Effet rétroactif au 12/10/2020 jusqu’au 30/09/2021 | Aucun délai de carence et aucune condition d’ancienneté avec effet rétroactif au 12/10/2020 jusqu’au 30/09/2021 |
Personne vulnérable * Ou salarié faisant l‘objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée dans certains DOM-TOM | Arrêt de travail dérogatoire délivré par la CPAM ou sur le site https://declare.ameli.fr/ | Aucun délai de carence ni condition d’ouverture de droit. Effet rétroactif au 1er janvier 2021 jusqu’au 30/09/2021 | Aucun délai de carence et aucune condition d’ancienneté avec effet du 1er janvier 2021 jusqu’au 30/09/2021 |
Salarié présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19 (test à faire dans les 2 jours) Ou salarié présentant un test positif par autotest | Arrêt de travail dérogatoire délivré par la CPAM ou sur le site https://declare.ameli.fr/ | Aucun délai de carence ni condition d’ouverture de droit. Effet du 11/01/2021 au 30/09/2021 | Aucun délai de carence et aucune condition d’ancienneté. Effet du 11/01/2021 au 30/09/2021 |
* personne vulnérable : « personne vulnérable ne pouvant pas être placée en position d’activité partielle »
** condition d’ancienneté légale pour le maintien employeur : 1 an
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