Covid-19 : nouvelles mesures fiscales de soutien

Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire (modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2021). Par ailleurs, il est toujours possible de solliciter des reports d’échéances lorsque l’entreprise est en réelle difficulté du fait de la crise sanitaire.

Calcul du 1er acompte d’IS : une possible modulation

Afin d’anticiper une diminution des résultats 2020 des entreprises, il est possible de moduler le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) du 15 mars, de manière à ce qu’il corresponde, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté assouplie de modulation peut être exercée sans formalisme particulier.

Cependant, cette mesure reste optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel.

Respect des engagements de responsabilité

Pour rappel, cette nouvelle disposition est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ayant au moins 5 000 salariés ou un CA supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Remboursements anticipés des créances fiscales

Créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2021

Comme ce fut le cas pour 2020, les entreprises à l’IS peuvent solliciter dès à présent, et sans attendre le dépôt de la liasse fiscale, le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Comment demander le remboursement anticiper des crédits d’impôts ?

La procédure jusqu’alors applicable reste inchangée.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Crédits de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Respect des engagements de responsabilité

Cette mesure est soumise, pour les grandes entreprises (entreprise ayant au moins 5 000 salariés ou un CA supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment).

Report des échéances

En cas de difficulté, les entreprises peuvent solliciter le SIE dont elles dépendent pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

Nous vous préconisons d’effectuer la demande via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel présente sur le site impots.gouv.fr.

Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Plus d’informations, vous pouvez consulter cet article sur les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises les plus impactée par la crise ou cet article sur les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales sur le site du Ministère de l’Economie.

Pour toute question concernant le report ou la modulation des échéances fiscales, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France, il est là pour vous aider !