La jurisprudence vient d’effectuer un revirement important concernant l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie.
En effet, afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, a estimé :
- que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquièrent des congés payés pendant la suspension du contrat de travail.
- que les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle continuent d’acquérir des congés au-delà d’un an de suspension.
- que les salariés peuvent reporter leurs congés payés après un congé parental total.
Ces jurisprudences peuvent être invoquées, y compris dans des litiges se rapportant à des périodes d’arrêts de travail antérieures au 13 septembre 2023. Il est donc possible que les employeurs soient confrontés à des demandes ou à des contentieux émanant de salariés (ou d’anciens salariés) également pour le passé.
Concrètement, des salariés peuvent revendiquer un nouveau calcul de leurs droits à congés payés et des rappels de salaire afférents, y compris ceux ayant déjà quittés votre entreprise.
Le ministère du Travail a pour l’heure indiqué, « prendre acte » des arrêts de la Cour de cassation et analyser « les options possibles ». Les effets de ces jurisprudences restent donc à préciser.
Dans l’attente de la position du ministère du Travail, compte tenu des enjeux financiers, pour les arrêts de travail en cours, nous vous proposons de reporter l’application de ces jurisprudences au 1er janvier 2024. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous afin de vous donner la position du ministère du Travail et ses conséquences dès qu’elles seront connues.