Un premier volet de réformes entre en vigueur, tandis qu’un autre paquet de mesures interviendra plus tard, en avril 2020. Tour d’horizon des principales évolutions.
Démissionner pour un projet professionnel : une allocation chômage désormais possible
Voici une nouveauté qui peut ouvrir des opportunités intéressantes. Désormais, un salarié démissionnaire ayant validé préalablement un projet professionnel de création/reprise d’entreprise, ou bien même de reconversion, pourra bénéficier d’une indemnité de chômage. Ce droit est cependant soumis à plusieurs conditions, et notamment sur le caractère réel et sérieux du projet professionnel précisé via un décret récent du 23 octobre.
Tout d’abord, le demandeur doit avoir été salarié durant les 5 dernières années précédentes, et ce, de manière continue. Ainsi, cela représente à minima 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois. Si cette condition est remplie, le demandeur doit fournir une attestation qui précise le caractère réel et sérieux de son projet de création/reprise ou reconversion. Une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), composée de représentants patronaux et syndicaux, a pour mission de valider/invalider ces demandes, sur la base d’un modèle officiel à présenter. Vous vous posez des questions sur la solidité de votre projet ? Nous vous proposons un diagnostic Création en ligne.
Si le demandeur se voit refuser son projet, il a deux mois pour présenter un recours devant la CPIR. En cas d’acceptation finale, le salarié a 6 mois pour démissionner et s’inscrire à Pôle Emploi. Il pourra ainsi prétendre à l’allocation chômage pendant 6 mois : à cette date, un premier contrôle de Pôle Emploi vérifiera la bonne mise en œuvre du projet et justifiera la continuité des versements des indemnités. Le cas contraire, une suppression de 4 mois de son revenu et la radiation de la liste des demandeurs pendant 4 mois viendront le sanctionner.
Durcissement des conditions d’accès à l’allocation chômage
Au 1er novembre, les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des indemnités chômage sont plus exigeantes. En effet, il faudra désormais avoir travaillé 6 mois dans les derniers 24 mois, soit 130 jours. Pour rappel, 4 mois travaillés sur les 28 derniers mois étaient suffisants pour débloquer le doit à l’allocation.
Concernant la durée maximale de versement de ces indemnités, elle reste inchangée : deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans.
Pour recharger ses droits lorsque ceux-ci arrivent à échéance, les seuils ont également été durcis. Avant le 1er novembre, travailler 1 mois (soit 150h) sur l’ensemble de sa période d’indemnisation suffisait à recharger ses droits d’un mois supplémentaire. Dorénavant ce n’est qu’à partir de 6 mois qu’une recharge est octroyée.
Mise en place d’une dégressivité de l’allocation chômage
La troisième mesure phare de la réforme de l’allocation chômage directement en application dès le 1er novembre concerne la dégressivité des indemnités pour les hauts revenus. Ainsi, les salariés qui percevaient un revenu brut supérieur à 4 500 euros par mois et âgés de moins de 57 ans à la fin du contrat de travail verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7ème mois d'indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net (soit une allocation qui ne pourra pas descendre en deçà de 79, 89 euros brut journalier).
Les premiers touchés, qui seront des allocataires ayant perdu leur emploi après le 1er novembre, le seront donc concrètement à partir de juin 2020. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
Dans les nouveautés applicables, il est également important de citer la mise en place de l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants, sous certaines conditions. Retrouvez notre article sur l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants.