Autoliquidation de la TVA dans le BTP et contrat de sous-traitance

Depuis 2014, les travaux réalisés dans le cadre d’une sous-traitance dans le secteur du bâtiment doivent faire l’objet d’une autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du CGI).

En pratique, le prestataire émet une facture sans TVA et c’est le « preneur » (le donneur d’ordre) qui « autoliquide » la TVA (sur la déclaration de TVA, la TVA est collectée et déduite).

Remise en cause du régime de l’autoliquidation de la TVA

Dans un contentieux opposant l’administration fiscale à un prestataire de travaux d’électricité, le régime de l’autoliquidation a été remis en cause pour les motifs suivants :

• Absence de conclusion d’un contrat de sous-traitance,
• Devis et factures insuffisamment précis et détaillés.

De ce fait, selon l’administration fiscale, il n’était pas démontré que les travaux étaient réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 05/01/2023, a confirmé la position de l’administration fiscale en remettant en cause la qualité de sous-traitant et en rejetant de ce fait le régime d’autoliquidation de la TVA.

Appliquer le régime de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP

Ainsi, pour pouvoir appliquer le régime de l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment, il convient idéalement de conclure un contrat de sous-traitance et de mentionner sur les devis et factures suffisamment d’informations permettant d’identifier les travaux réalisés en sous-traitance (date, lieu, nom du client…).

A défaut, ce régime pourra être remis en cause à l’occasion d’un contrôle par l’administration fiscale et le prestataire sera tenu de payer la TVA.

Rappelons enfin que la facture doit porter la mention «  Autoliquidation – TVA due par le preneur ».

Pour tout complément d’information à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller TGS France !