Faillite bancaire et garantie des dépôts

Quelles conséquences en cas de faillite d'une banque ?

Au premier janvier 2016, une nouvelle directive européenne est entrée en vigueur en France via l'ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015. Il s’agit de la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) ou, en français, directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances. Celle-ci instaure la ponction des comptes bancaires en lieu et place du renflouement des banques en faillite par l’Etat.

Désormais, si une banque fait faillite, elle doit d’abord solliciter ses actionnaires, ensuite ses créanciers et, si cela ne suffit pas, elle peut puiser directement dans les comptes de ses clients.

Quelle garantie des dépôts en cas de faillite ?

En cas de défaillance d’une banque, les avoirs sont, en principe, couverts jusqu’à 100 000 € par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui protège les titulaires de comptes. Cette garantie s’élève à 100.000 € par déposant et par établissement.

Par exemple, si vous disposez d’un compte joint avec une autre personne, vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte-joint).

De même, un déposant ayant 80 000 euros dans une banque et 30 000 euros dans une autre banque verra ses dépôts garantis à hauteur de 110 000 euros.

Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Ainsi, si vous possédez trois comptes bancaires dans le même établissement, la garantie est plafonnée à 100 000 € pour l'ensemble de ces dépôts.

Garantie des livrets

A noter : l’épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 euros.

Garantie des dépôts exceptionnels

Il peut arriver que le titulaire d'un compte bancaire y verse des sommes exceptionnelles et importantes à titre temporaire (héritage, vente d'un logement, etc.). Dans ce cas, le plafond d'indemnisation est porté à 500 000 € pour chacune des sommes en question et pendant un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

Les dépôts exceptionnels couverts par cette extension de garantie sont :

• Vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant,
• Réparation en capital d'un dommage subi par le déposant,
• Versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation, d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.

Garantie des placements d'assurance-vie

Les sommes versées par les épargnants sur un contrat d’assurance-vie sont garanties à hauteur de 70.000 euros par déposant et par société d’assurance, et ce, quel que soit le support (euros ou unités de compte) sur lequel elles sont placées. Cette garantie peut grimper à 90.000 euros pour les héritiers bénéficiant d’une rente résultant d’une assurance décès, ou pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.

Quelles obligations d'information pour les banques ?

Les banques sont tenues d'informer leurs prospects et leurs clients via :

• la plaquette du FGDR que doit communiquer l’établissement bancaire (avant le 4 juillet 2016) ;
• le document type à remettre avant la conclusion de tout contrat relatif à un compte ou à des dépôts (au plus tard en mai 2016) ;
• une information régulière sur les relevés des comptes concernés (à compter du 4 juillet 2016) ;
• une mention dans les documents publicitaires.