La Loi de Finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2017, elle comporte de nombreuses mesures modifiant significativement la fiscalité des particuliers mais aussi des entreprises.
Fiscalité des particuliers
Suppression progressive de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation va être supprimée progressivement sur 3 ans pour 80% des ménages. En 2018, la réduction de taxe d’habitation est de 30%. En 2019, elle devrait être de 65%, avant d’atteindre 100%, soit l’exonération totale en 2020. Toutefois, tous les contribuables ne sont pas concernés puisque cette mesure s’applique en fonction du revenu fiscal de référence qui doit être inférieur à 27 000 € pour une personne célibataire.
Revalorisation des tranches de l’impôt sur le revenu
Une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 1%.
Les tranches d’imposition des revenus perçus en 2017 seront donc les suivantes :
Fraction du revenu imposable
Taux
Jusqu’à 9 807 €
0%
De 9 808 € à 27 086 €
14%
De 27 087 € à 72 617 €
30%
De 72 618 € à 153 783 €
41%
Plus de 153 783 €
45%
En conséquence, la décote a également été revalorisée. Son montant est porté à 1 177 € pour un célibataire et à 1 939 € pour un couple.
Il en va de même pour le seuil applicable au plafonnement du quotient familial qui est porté à 1 527€ pour les revenus 2017.
Quant à l’abattement pour rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille, il est porté à 5 795 €.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF
L’ISF est supprimé depuis le 1er janvier 2018 et est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec cet impôt, le principe est l’imposition des personnes physiques propriétaires de biens immobiliers dont la valeur excède 1.300.000 €. La taxation ne porte donc plus sur l’ensemble du patrimoine du redevable mais sur son patrimoine immobilier uniquement. En contrepartie, la taxation des signes extérieurs de richesse a été alourdie. Certains principes restent néanmoins communs à ceux de l’ISF (seuil de taxation, barème d’imposition, système de calcul, fait générateur).
Le principe est une imposition des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire (biens et droits immobiliers) et par conséquent, un passif déductible limité à ces actifs imposables. L’exonération des biens professionnels est toujours applicable, tout comme l’abattement de 30% sur la résidence principale qui a également été reconduit. De plus, si la réduction d’impôt ISF-DON a été maintenue, ce n’est pas le cas de la réduction pour investissement ISF-PME qui a été supprimée.
Des dispositifs « anti-abus » ont été mis en place et notamment la déduction partielle concernant les prêts avec remboursement in fine (au terme du contrat), ainsi qu’un plafonnement de la dette déductible dès lors que le patrimoine taxable excède 5 000 000 € et que les dettes excèdent 60 % de cette valeur.
Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du capital
Ce PFU, également appelé "flat tax", modifie profondément la fiscalité des revenus du capital. Sont visés autant les revenus mobiliers, que les plus values de cessions de valeurs mobilières. Ceux-ci sont désormais taxés à un taux de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu +17.20% de prélèvements sociaux incluant la hausse de la CSG).
Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste toutefois possible pour les contribuables qui y ont intérêt.
A noter, qu’avec ce régime la CSG n’est pas déductible. Par ailleurs, l’abattement de 40% sur les dividendes ne peut se cumuler avec le PFU. Concernant les plus values de cessions mobilières, un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite du dirigeant est applicable mais non cumulable avec les abattements pour durée de détention qui restent possibles pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Autres mesures fiscales
- Report de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 avec la mise en place de nouvelles mesures (amélioration de l’accompagnement du collecteur, allégement des sanctions en cas d’erreur, dispositif de communication et d’information à l’égard du contribuable…).
- Investissement immobilier : Prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 pour les zones géographiques A, A bis et B1 (aménagement transitoire pour les zones B2 et C).
- Prorogation du prêt à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété de leur résidence principale (spécificités en fonction de la zone géographique et de l’acquisition de neuf ou d’ancien).
- Prorogation sélective du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2018 avant une transformation en prime sous conditions de ressources.
Fiscalité des entreprises
Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés
La Loi de Finances pour 2017 prévoyait une baisse progressive du taux d’IS de 33.33% afin d’atteindre à terme 28%. La Loi de Finances pour 2018 va encore plus loin dans la baisse de cet impôt qui devrait atteindre les 25% en 2022.
La mise en œuvre progressive de ce taux de 25% va se faire selon certaines modalités :
Année (*)
Jusqu’à 500.000 € de bénéfice
Au dessus de 500 000 € de bénéfice
2018
28%
33,1/3%
2019
28%
31%
2020
28 %
2021
26.5%
2022
25%
(*) Exercices ouverts à compter du 1er janvier.
A noter le maintien du taux réduit de 15% applicable aux PME dans la limite d’un bénéfice de 38 120€.
Transformation progressive du CICE en baisse des charges patronales
Le taux du CICE est abaissé à 6% et sera supprimé à compter de 2019. Un allègement de charges patronales et de charges salariales est prévu à compter du 1er janvier 2019 pour compenser la suppression progressive du CICE. En savoir plus sur la baisse du CICE.
Augmentation des seuils des régimes micro
Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés à 170.000€ ou 70.000 € selon le type d’entreprise et cette mesure est applicable dès l’imposition des revenus 2017. En outre, les seuils ne sont plus alignés sur les seuils de franchise de TVA qui restent pour leur part identiques. En savoir plus sur l'augmentation des seuils des régimes fiscaux micro.
Hausse de la CSG
Cette hausse de 1,7 % du taux de CSG concerne les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que les revenus du patrimoine et de placement. Ne sont pas concernées par cette hausse les allocations chômage, ainsi que les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale. En outre, cette augmentation de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu (hors imposition forfaitaire, « flat tax » notamment).
Transformation du régime social des indépendants
Le régime social des indépendants va être progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale. Une phase transitoire de 2 ans est mise en place jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle les caisses de RSI seront dissoutes. Cependant, les taux de prélèvements restent similaires. En savoir plus sur la transformaiton du RSI.