Fiscalité : ce qui change en 2024

Après quelques années dévouées à la relance de l’économie suite à la crise sanitaire et à la lutte contre l’inflation, cette année, la loi de finances est marquée par une temporisation dans la baisse des impôts, un verdissement de la fiscalité et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Dans cet article, découvrez les nouvelles mesures fiscales qui impacteront le quotidien des entreprises et des particuliers.

Nos experts comptables et avocats fiscalistes vous présenteront plus en détails ces mesures lors d’un webinaire d’information, le 18 janvier 2024. Inscrivez-vous pour en savoir plus sur les principales mesures de la loi de finances 2024.

Fiscalité des particuliers

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2023, les limites des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 4,8 % (contre 5,4 % l’an dernier).

Les seuils, limites, plafonds, abattements sont également revalorisés dans la même proportion.

Le barème d’imposition sur les revenus perçus en 2023 sera le suivant :

Aménagement du taux de prélèvement à la source pour les couples soumis à imposition commune

A compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sera :​

• ​De plein droit, le taux individualisé.
• Sur option, le taux commun du foyer fiscal.​

​Cette règle n’a aucune conséquence sur le montant de l’impôt réellement dû par le couple puisque celui-ci continue d’être calculé sur le revenu global du foyer.

MaPrimeRenov ’

En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.

Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Un nouveau produit d’épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans va voir le jour d’ici le 1er juillet 2024. Il s’agit du plan d’épargne « avenir climat » qui prend la place des plans d’épargne retraite (PER). Ce plan d’épargne exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par le nouveau plan d’épargne avenir climat.

Fiscalité des entreprises

Report de la réforme de la facturation électronique

La loi de finances pour 2024 repousse la mise en œuvre des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission à l’administration de certaines données de facturation (e-reporting).

Selon le nouveau calendrier, toutes les entreprises seront tenues de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, au lieu du 1er juillet 2024. Les obligations de e-invoicing et de e-reporting s’appliqueront aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à partir du 1er septembre 2026, au lieu respectivement du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025. Quant aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ne font pas partie d’un groupe TVA, elles devront se conformer à ces obligations à partir du 1er septembre 2027, au lieu du 1er janvier 2026.

NB : Afin de fiabiliser le déploiement, il est également prévu que ces trois échéances puissent être retardées de trois mois au maximum par décret.

Crédit d’impôt industrie verte

En vue de promouvoir la rénovation énergétique et la réindustrialisation nationale, un crédit d’impôt, désigné C3IV, sera octroyé aux entreprises impliquées dans des projets industriels respectueux de l’environnement, relatifs aux domaines suivants :

• Batteries
• Énergie éolienne
• Panneaux solaires
• Pompes à chaleur

Le C3IV s’inscrit dans le cadre de la loi industrie verte, qui vise à positionner la France en tant que leader de l’industrie verte en Europe. Ce dispositif fiscal spécifique aux entreprises participant à ces initiatives industrielles pourrait entraîner une réduction des coûts d’investissement de 20 à 45%.

Report de la suppression de la CVAE

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), un impôt applicable aux entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, ne sera pas supprimée cette année comme initialement envisagé. Au lieu de cela, elle est prolongée jusqu’en 2027, mais avec un taux maximal d’imposition progressivement réduit à :

• 0,28 % en 2024,
• 0,19 % en 2025,
• 0,09 % en 2026,
• puis à 0 en 2027.

A noter toutefois que la cotisation minimum de CVAE dont relèvent les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € est quant à elle supprimée dès 2024. Cela devrait permettre de réduire, dès cette année, de près de la moitié le nombre de redevables de la CVAE.

Taxation des véhicules de tourisme

La fiscalité des véhicules de tourisme est largement alourdie en 2024 avec le malus CO2 et le malus au poids à l’immatriculation pour les véhicules les plus émetteurs qui sont renforcés. Il en va de même pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (ancienne TVS) dont les tarifs sont fortement revus à la hausse.

Franchise en base de TVA

À compter de 2025, les entreprises de l’Union européenne pourront bénéficier de l’extension du régime de franchise de TVA, autorisant un chiffre d’affaires européen pouvant atteindre 100 000 €. En France, le plafond national de chiffre d’affaires éligible à la franchise sera réduit à 85 000 € pour les ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (à l’exception des autres prestations de services pour lesquelles le plafond est porté à 37 500 €), et les procédures de sortie du régime seront accélérées.

Lutte contre la fraude fiscale

Plusieurs mesures de la loi de finances ont pour objectif d’intensifier la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Ces mesures incluent le renforcement des capacités de l’administration fiscale pour la détection et la répression de la fraude fiscale, ainsi que l’adaptation du cadre juridique régissant les fraudes à la TVA aux enjeux de l’économie numérique. De plus, la loi instaure un délit sanctionnant la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale et une intensification de la réponse pénale aux fraudes, incluant une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière. Par ailleurs, deux autres mesures visent à renforcer le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales et améliorent les conditions matérielles des contrôles fiscaux .

Nous n’avons pas listé ici toutes les mesures ayant un impact sur votre fiscalité et celle de votre entreprise. Nous pensons notamment à la modification du crédit d’impôt en faveur de l’installation de systèmes de charges pour véhicules électriques, l’exonération de taxe foncière pour les logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation, le durcissement du régime micro-BIC des loueurs en meublés… C’est pourquoi nous vous invitons à assister au webinaire d’information animé par nos experts fiscalistes.