Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Il y a donc moins de formalités administratives à effectuer, lors de la tenue comptable, moins de calculs savants à mener (entre ce qui est à déduire et ce qui est à récupérer) et cela permet aussi une facturation plus souple (comme nous le verrons par la suite).
Par contre, cela implique aussi que l’entrepreneur concerné ne pourra pas récupérer le montant de la TVA sur les dépenses effectuées pour l’entreprise.
Comment profiter de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, ce n’est pas seulement une histoire de statut ou de forme juridique, mais avant tout de seuil de chiffre d’affaires.
Ainsi, pour pouvoir la demander, une entreprise ne doit pas dépasser, en chiffre d’affaires annuel :
- 82 800 € pour une activité de commerce ou d’hébergement (de type hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- 33 200 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.
Ces seuils sont légèrement relevés pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, puisqu’ils n’ont pas besoin de déclarer de TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 42 900 €.
Il faut savoir qu’une expérience est menée actuellement dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, où les seuils ont été relevés à :
- 100 000 € sur les ventes
- 50 000 € sur les prestations de service.
Pour les entreprises qui viennent d’être créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité, tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint. Pour toutes les autres, il faut rédiger un courrier recommandé, avec accusé de réception, à l’attention du service des impôts dont dépend l’entreprise et la demander avant le 1er février de l’année en cours. La franchise sera alors valable pendant deux ans.
Il faut ensuite faire mentionner sur chaque facture la phrase « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (et, bien sûr, ne jamais facturer de TVA).
Quelles types d’entreprises sont concernées par la TVA ?
Comme nous l’avons vu, toute entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Et par conséquent, toute entreprise, de la microentreprise à la SARL en passant par les artistes-interprètes, peut se retrouver à devoir facturer de la TVA dès lors que les seuils sont dépassés.
La sortie du régime de franchise a certaines conséquences :
- les factures qui sont émises à partir du premier jour de dépassement doivent mentionner la TVA (et, de même, les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient alors pas été soumises à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives) ;
- la réduction de la TVA sur les dépenses s’applique immédiatement ;
- le professionnel doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, transmis par son service des impôts des entreprises (SIE) ;
- l’entreprise devra déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont elle dépend.
Certains secteurs d’activité très précis restent cependant exonérés de TVA.
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Quelles activités bénéficient d’une exonération totale de TVA ?
Il existe certaines activités pour lesquelles l’exonération de TVA reste totale, peu importe le chiffre d’affaires réalisé. C’est notamment le cas pour :
- la pêche maritime ;
- le commerce extérieur : livraison intracommunautaire, importation… ;
- les locations de logements meublés ou d’immeubles nus ;
- la récupération des déchets neufs d’industrie pour d’autres usages ;
- les œuvres sans but lucratif à caractère social ;
- les professions libérales qui relèvent du domaine de la santé ;
- les activités d’enseignement (en dehors des auto-écoles, de certaines écoles d’arts d’agrément ou de langues, des professeurs de bridge et des professeurs de yoga) ;
- les établissements d’accueil d’enfants de moins de trois ans ;
- les visites de châteaux.
La liste complète est disponible sur le site des impôts.
Quels sont les taux de TVA existants ?
Le taux de TVA est fixé par la loi en fonction du type de produit ou service fourni.
Il sera de :
- 20 %, le taux normal, qui s’applique pour la majorité des ventes de biens ou de prestations de services (et 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion) ;
- 10 % pour la restauration, la vente de boisson sans alcool, les produits agricoles, l’hébergement en hôtel ou en location meublée, les travaux de rénovation d’un logement, les musées, parcs botaniques, salons et sites culturels, le transport de voyageurs (et 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion) ;
- 5,5 % pour le chocolat, les cantines scolaires, les produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine, le logement social, les travaux de rénovation d’un logement pour une amélioration énergétique, les appareillages pour personnes handicapées et âgées, les zoos et cinémas, les livres, le spectacle vivant… ;
- 2,1 % pour les médicaments, les 140 premières représentations en spectacle vivant, la presse imprimée.
Ce taux de TVA doit obligatoirement apparaître sur la facture.
Il existe des différences subtiles selon les situations, comme vous le voyez plus haut sur le spectacle vivant par exemple, mais aussi pour l’alimentation, dont le taux de TVA est de 10 % quand elle est destinée à une consommation immédiate et de 5,5 % si elle est présentée dans un emballage permettant sa conservation.
Il s’agira donc de bien déterminer l’activité de l’entreprise, mais aussi la manière dont elle souhaite présenter ses produits, pour déterminer le taux de TVA idéal (et donc le taux de marge qui en résultera. Ainsi que le montant qui sera finalement facturé aux clients).