Publiée au Journal Officiel le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 1er août 2018, réforme notamment les modalités d’application des contrats d’apprentissage : limite d’âge, durée minimale, modalités de rupture, réforme de l’enregistrement du contrat… Faisons le point sur ces nouvelles mesures dont l’objectif est de démocratiser l’apprentissage.
Les bases du contrat d’apprentissage
Pour rappel, le contrat d’apprentissage lie l’employeur et l’apprenti par le biais d’un contrat de travail. Ce type de contrat permet à l’apprenti de suivre une formation par alternance à un rythme déterminé par son institut de formation.
Cette formation professionnalisante pour les étudiants est valorisée dans leurs CV.
Du point de vue de l’employeur, recourir à un apprenti :
- représente une aide non négligeable au sein de son entreprise
- permet d’avoir un regard extérieur sur son organisation, ses pratiques
- permet de bénéficier des nouvelles compétences enseignées dans les formations initiales.
Du côté de la rémunération, le salaire est calculé en fonction du SMIC ou du minimum conventionnel avec des pourcentages spécifiques qui varient selon l’âge et le niveau de formation de l’apprenti.
Attention, il ne faut pas le confondre avec le contrat de professionnalisation et le stage alterné qui sont deux autres formes de la formation par alternance avec des modalités différentes.
L’accessibilité de l’apprentissage renforcée
La réforme de l’apprentissage qui s’appliquera au 1er janvier 2019 a notamment pour ambition d’assouplir les règles et ainsi encourager ce type de contrat de travail. Elle trouve son origine dans la lutte contre le chômage des jeunes et vise à favoriser leur insertion dans la vie active.
Augmentation de la limite d’âge
La loi repousse, pour les contrats conclus à compter du 7 septembre 2018, la limite d’âge maximum pour entrer en apprentissage, laquelle est passée de « 25 ans » à « 29 ans révolus » au début de l’apprentissage, sauf exceptions. Cette disposition a pour effet de généraliser l’expérimentation conduite dans plusieurs régions depuis 2016.
Aménagement de la durée minimale
Avant cette loi les contrats d’apprentissage se concluaient pour une durée qui pouvait varier entre 12 et 36 mois (et jusqu’à 4 ans pour les étudiants handicapés). Désormais, la durée minimum est de 6 mois. Mais il n y a aucun changement concernant la durée maximum.
Suppression de l’enregistrement du contrat
Actuellement, le contrat d’apprentissage, une fois signé par l’apprenti (et, le cas échéant, son représentant légal) et l’employeur, doit être adressé pour enregistrement à une chambre consulaire. A compter du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage devra faire l’objet d’un simple dépôt à l’opérateur de compétence (organisme qui remplacera les OPCA). Les modalités de ce dépôt doivent être précisées par un décret.
Une aide financière unique pour les entreprises de moins de 250 salariés
Une aide unique se substituera aux aides actuellement versées (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti mineur, aide à l’apprentissage et crédit d’impôt). Cette prime sera accordée aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats conclus afin de préparer un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat à compter du 1er janvier 2019.
De nouvelles règles pour la rupture du contrat d’apprentissage
Réformes concernant le licenciement par l’employeur
Le contrat pourra toujours être rompu à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Passé ce délai des 45 jours, la rupture amiable reste possible. L’employeur peut mettre fin au contrat unilatéralement dans les cas suivants :
- faute grave,
- inaptitude de l’employé (certifié par le médecin du travail),
- cas de force majeure (extérieur, imprévisible et irrésistible contrat),
- décès du maître d’apprentissage.
En contrepartie de l’assouplissement de la rupture à l’initiative de l’employeur, la possibilité d’une rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti est prévue, dans des conditions devant être précisées par décret. Ce droit à la rupture sera assorti d’un entretien préalable avec un médiateur de l’entité consulaire concernée pour éviter toute démission non justifiée.
Un nouveau cas de rupture pour l’employeur : l’exclusion de l’apprenti par son CFA
L’employeur peut désormais rompre le contrat si l’apprenti est exclu définitivement par son CFA. Il s’agira d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et celui-ci devra être prononcé en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Un nouveau cas de rupture pour l’apprenti : la démission
L’apprenti peut démissionner sous réserve du préavis dans des conditions qui seront fixées par décret. Dans ce cas il devra au préalable solliciter le médiateur.
L’apprentissage, un bond vers l’international
Si vous résidez à l’international ou que vous souhaitez embaucher un apprenti dans l’une de vos filiales, sachez qu’il est tout à fait possible d’utiliser ce type de contrat.
En effet, la mobilité internationale sera favorisée par l’Etat grâce à un système qui sera très prochainement mis en place.