Prise en charge des cotisations pour les agriculteurs victimes du gel
Afin de soutenir les exploitants et employeurs agricoles les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par les épisodes de gel du mois d’avril, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales qui doit encore être validé par la Commission Européenne.
Courant avril, nous avons connu un épisode exceptionnel de gel, provoquant des dégâts majeurs dans certaines exploitations.
Le gouvernement a mis en place un dispositif prenant en charge les cotisations sociales des exploitations les plus touchées. La Commission Européenne doit valider ce dispositif.
Le 23 juin 2021, la MSA en a précisé les modalités.
Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?
Tout exploitant agricole individuel ou en société, gérant d’entreprise agricole, employeur agricole, cotisant solidaire à la MSA, dirigeant dit « assimilé salarié » (même n’employant pas de salarié) et qui remplit les conditions suivantes :
- L’activité agricole doit être l’activité principale au sens économique. Donc le chiffre d’affaires ou les recettes rattachées à l’activité agricole doivent représenter plus de 50 % du CA, des recettes totales.
- La ou les activités impactées par le gel doivent être les activités principales. Ces activités doivent représenter plus de 50 % du CA ou des recettes totales de l’année de référence. Il est possible de choisir l’année de référence parmi les 3 derniers exercices clos, soit 2017 / 2018 / 2019 pour les exercices calés à l’année civile ou 2018 / 2019 /2020 pour les exercices clôturant en cours d’année.
Pour les nouveaux installés en 2020 et 2021, ces conditions seront considérées comme remplies si le code APE de l’entreprise correspond à l’une des activités impactées par le gel.
Pierre, exploitant agricole individuel, a une activité de culture d’abricots (impactée par le gel) et une activité d’élevage bovin (non impacté par le gel), et une SAS photovoltaïque dont il est le gérant. Ses deux structures clôturent au 31/12, et Pierre choisit comme année de référence 2019.
En 2019,
- le chiffre d’affaires de la culture d’abricots est de 100 000 €,
- le chiffre d’affaires de l’activité élevage de bovins est de 50 000 €,
- les recettes de l’activité photovoltaïque sont de 45 000 €,
- le chiffre d’affaires des activités agricoles (abricots et bovines) représentent 66% du CA et recettes globales de Pierre.
CA agricole : 100 000 +50 000 = 150 000 €
Recette photovoltaïque : 45 000 €
CA et recettes globales : 150 000 + 45 000 = 195 000 €
La première condition est-elle respectée ?
% agri / total : (150 000 /195 000) X 100 = 76.9 %
La première condition est respectée.
Pour la seconde condition, seule la production d’abricots a été impactée donc (100 000 / 195 000) X 100 = 51.28 %
La seconde condition étant également respectée, Pierre peut demander à bénéficier de la prise en charge de ses cotisations sociales.
Si les deux premières conditions sont respectées, il faut que le taux de pertes des récoltes soit au minimum de 20%.
Ce taux est déterminé en fonction des taux de perte calculés, culture par culture, par les Commissions Départementales d’Expertise (CDE) et du poids de chaque culture impactée par le gel sur total des cultures impactées.
Pour connaitre le taux de perte qui a été calculé dans votre secteur, vous devez consulter le site de la préfecture dont vous dépendez, puis prendre contact avec la DDTM ou la Chambre d’agriculture de votre département.
Marie arboricultrice, répond à la condition du taux de spécialisation et a 2 cultures impactées par le gel. Elle a choisi comme année de référence 2019.
- Culture d’abricot (le taux de perte défini par la commission départementale d’expertise est de 50 %) dont le CA pour 2019 était de 100 000 €.
- Culture de pêche (le taux de perte défini par la commission départementale d’expertise est de 30 %) et dont le CA pour 2019 était de 50 000 €
1- Déterminer le taux de perte de chiffre d’affaires pour chaque culture
Abricot (100 000 / 150 000) X 100 = 66.66 %
Pêche : (50 000 / 100 000) X 100 = 33.33 %
2- Déterminer le taux de perte de chaque culture avec le taux du CDE
Culture d’abricot : 50 % (taux de perte déterminer par le CDE) X 66.67% = 33.34 %
Culture de pêche : 30 % (taux CDE) X 33.33 % = 9 %
3- Définir le taux de perte total pour Marie :
33.34 % (taux de perte abricot) + 9 % (taux de perte pêche) = 42.34 %
Le taux de perte global calculé pour Marie, est bien supérieur à 20 %, elle est éligible aux prises en charge des cotisations sociales.
Quel montant pourra être pris en charge ?
L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge des cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des commissions départementales spécifiques mises en place par le préfet, en fonction tu taux de perte et ‘un barème fixé par le gouvernement.
Les montants de prise en charge finaux seront calculés par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.
À ce jour, nous n’avons aucune information concernant les commissions départementales, le barème fixé par le gouvernement, ou les critères sociaux pris en compte.
Nous savons simplement que les personnes éligibles auront droit à un montant de prise en charge pour leurs cotisations personnelles et, le cas échéant, à un montant distinct pour leurs contributions patronales.
Quelles cotisations seront prises en charges ?
Pour les cotisations personnelles, lorsque les conditions d’éligibilité aux dispositifs seront validées, les exploitants et employeurs agricoles verront leurs cotisations personnelles prises en charges. Seront concernées : les cotisations et contributions d’assurance maladie-maternité (Amexa), d’assurance invalidité, la cotisation IJ Amexa, les cotisations d’assurance vieillesse individuelles et agricoles (AVI et AVA, plafonnées et déplafonnées), les cotisations de prestations familiales (PFA), accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa), ainsi que la cotisation de solidarité.
Pour les cotisations patronales, seront prises en charges les cotisations d’assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse plafonnée et déplafonnée) ; les cotisations d’allocations familiales ; les contributions FNAL, cotisation accidents du travail (AT-MP), à hauteur de 0.70 % ; contribution solidarité autonomie (CSA) ; contributions patronales de retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale) : et la contribution patronale d’assurance chômage.
Quelles périodes seront concernées ?
En priorité les cotisations 2021, puis les dettes de cotisations 2020 et antérieures, et pour finir sur les cotisations 2022 et ultérieures.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
1. Envoyer le formulaire de demande.
Si vous répondez aux critères d’éligibilité, vous devez renvoyer le formulaire de demande à la MSA, intégralement complété et au plus tard pour le 08 octobre 2021. Attention, la MSA a précisé que toute mention manquante rendra le formulaire incomplet et donc inéligible.
Vous devez remplir un formulaire pour vos cotisations personnelles et un pour chacune des structures employeuse de main-d’œuvre. Toutefois, si vous avez une seule structure, vous pouvez envoyer un seul formulaire pour vos cotisations personnelles et patronales.
Si plusieurs associés composent une structure employant de la main-d’œuvre, la demande de prise en charge pour les cotisations patronales doit être faite par un seul des membres au nom de la société.
Par exemple, vous avez un GAEC avec 3 associés et 1 salarié.
Chacun des membres du GAEC devra faire sa demande de prise en charge des cotisations personnelles, et un seul membre se chargera de faire la demande de prise en charge des cotisations patronales.
2. Certifier les informations contenues dans la demande.
Si vous relevez du régime fiscal micro-BA et n’avez pas recours au service d’un centre comptable ou d’un centre de gestion agréé, vous devez attester sur l’honneur de la sincérité des éléments de votre demande et transmettre votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, vous devez faire certifier les informations transmises dans le formulaire par une personne ou une structure ayant le statut de tiers de confiance (centre comptable, centre de gestion agréé, associé de gestion et de comptabilité)
Après avoir vérifié que votre demande est complète, la caisse de MSA vous enverra un accusé de réception. Votre demande sera instruite par la cellule départementale spécifique mise en place par le préfet de département. À l’issue de cette instruction, la caisse de MSA vous informera de votre éligibilité ou non et vous adressera, avant le 31/12/21, un courrier de notification du montant de prise en charge qui vous sera octroyé, au vu de votre situation.
Pour toute demande d’information complémentaire, rapprochez-vous de votre conseiller TGS France.