Par principe, la souscription au capital de certaines PME ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %.
Afin d’encourager le financement des PME, le gouvernement a déjà décidé à trois reprises (en 2020, en 2021 et en 2022) de majorer le taux de cet avantage IR-PME à 25 %.
Toutefois, cette majoration de taux ne peut, pour chaque prorogation, entrer en vigueur qu’après avoir reçu l’aval de la Commission européenne et la publication d’un décret d’application.
De ce fait, seuls ont pu bénéficier du taux majoré les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, ceux effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 et enfin ceux effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Via la loi de finances pour 2023, le gouvernement a prorogé le dispositif pour l’année 2023 au titre des versements effectués à compter d’une date qui restait à fixer par décret et jusqu’au 31 décembre 2023.
Le décret 2023-176 du 10 mars 2023, pris après la décision du 16 février 2023 de la Commission européenne, a fixé cette date au 12 mars 2023.
En conséquence, pour 2023, le taux majoré de 25 % sera applicable pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023. Entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023, le taux de 18 % était applicable.