Conditions de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, les contribuables doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être assujettis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ;
- avoir réalisé un chiffre d’affaires ou avoir des recettes inférieurs aux seuils des régimes micro respectifs ;
- avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat ;
- avoir adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés.
Montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur des deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé.
Toutefois, il existe une double limite selon laquelle la réduction d’impôt ne peut dépasser :
- ni 915 € par an,
- ni le montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Attention, les dépenses ouvrant droit à cette réduction d’impôt ne sont pas admises cumulativement en charges déductibles.
Impact de la loi de finances pour 2018
Comme nous vous l’avons déjà expliqué la loi de finances pour 2018 est venue modifier les seuils d’application des régimes micro (170 000 € et 70 000 €). En conséquence, le champ d’application de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité se trouve élargi.
Ainsi, lorsque les seuils micro ne sont pas atteints et que les contribuables relèvent sur option du régime réel d’imposition, ils peuvent prétendre à cette réduction d’impôt, dès lors qu’ils adhérent à un organisme de gestion agréé.