Chaque année, environ 1,2 millions d'étudiants réalisent un stage en entreprise. La loi relative au développement et à l'encadrement des stages, propose plusieurs changements. Parue le 11 juillet 2014 au journal officiel elle a pour objectif de revaloriser le statut des stagiaires. Il est à noter que la plupart de ces mesures seront applicables après la publication de décrets d'application.
La fin des stages de plus de 6 mois
Le code de l'éducation fixait déjà la durée maximale des stages à 6 mois pour une seule et même entreprise mais donnait deux exceptions :
- Lorsque le stagiaire interrompait sa formation pour exercer une activité en lien avec sa formation comme, par exemple, pour une année de césure
- Pour les stages prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur
Avec la publication de la loi il n'est donc plus possible pour un étudiant de rester plus de 6 mois en stage dans une même entreprise. Un décret va être publié pour lister les cas pouvant justifier une durée supérieur. Toutefois, ce décret sera en vigueur jusqu'au 10 juillet 2016.
Gratification et avantages
L'obligation de rémunération des stagiaires s'appliquera pour les stages d'une durée minimale de deux mois. Cette mesure pourrait toutefois être modifiée par décret pour le milieu rural et agricole.
La gratification ne peut pas être inférieure à un plancher minimal, qui vient d’être revalorisé.
Date de signature de la convention de stageL’indemnité ne peut pas être inférieure à :Jusqu’au 30 novembre 201412,5 % du plafond de la Sécurité socialeEntre le 1er et le 31 décembre 201413,75 % du plafond de la Sécurité socialeEntre le 1er janvier 2015 et le 31 août 201513,75 % du plafond de la Sécurité socialeÀ partir du 1er septembre 201515 % du plafond de la Sécurité sociale
Pour les stages de plus de deux mois, "la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage" devra être prévue dans la convention de stage (dont la signature est obligatoire !).
L'étudiant devra avoir accès aux titres-restaurant s'ils sont proposés aux employés de l'entreprise. Par ailleurs, l'employeur sera tenu de prendre en charge une partie des frais de transport souscrits par le stagiaire pour ses déplacements entre son lieu de résidence et l'entreprise.
Nombre de stagiaires en entreprise et conditions de travail
Le nombre de stagiaire en entreprise pourrait être limité à 10% du nombre de salariés. Pour les petites entreprises, un quota fixe de stagiaires devrait être mis en place. Par ailleurs, un décret devrait instaurer ces mesures et fixer le nombre maximal de stagiaires par tuteur.
Le stagiaire devra également avoir les mêmes conditions de travail que les salariés de l'entreprise. Le temps de présence des stagiaires ne pourra pas être plus important que celui des salariés. De plus, il ne pourra pas se voir confier des tâches dangereuses.
Le stagiaire devra être inscrit dans le registre unique du personnel dans une partie dédiée aux stagiaires.
Le rôle des inspecteurs du travail vis à vis des stagiaires est renforcé. Des sanctions spéciales seront prévues dans le cas de manquements avérés de l'organisation d'accueil. Un employeur encourra ainsi 2 000 euros d'amende par stagiaire concerné par ces manquements et 4 000 euros maximum si ces manquements sont réitérés moins d'un an après. En cas d'accident du travail et de faute inexcusable de l'entreprise, la loi donne la possibilité à l'établissement d'enseignement de se retourner contre celle-ci.
Autres mesures
- Le stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique ;
- La conclusion d'une convention de stage est obligatoire ;
- Une attestation de stage doit être délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant ;
- L'entreprise doit nommer un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.