Une personne physique peut-elle cumuler plusieurs activités commerciales en entreprise individuelle ?
Juridiquement, une même personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle (impossibilité de cumuler plusieurs entreprises individuelles) mais peut exercer plusieurs activités au sein de celle-ci (sous réserve du respect des règles déontologiques pour certaines activités).
Ces activités peuvent-elles relever pour certaines du régime réel d'imposition et pour d'autres du régime micro ?
Il n'est pas possible d'appliquer des régimes fiscaux différents aux diverses activités exercées au sein d'une même entreprise individuelle. Voici ce qu’il faut retenir :
- Toutes les activités doivent être soumises au même régime fiscal
- Il est impossible d'imposer une activité au régime réel BIC et une autre au régime micro-BIC, même si ces activités sont indépendantes.
- Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € pour que le régime micro-BIC soit applicable à l'ensemble des activités commerciales.
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