Fiscalité : une nouvelle activité de location meublée (BIC) doit-elle obligatoirement être rattachée à l'activité agricole (BA) déjà exercée par l'exploitant ?
En principe, les exploitants agricoles peuvent exercer une activité commerciale de manière accessoire à leur activité agricole et donc rattacher les potentiels BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) aux BA (Bénéfices Agricoles) si :
- les revenus commerciaux n’excédent pas 50 % de la moyenne des recettes de l’activité agricole
- ou si les revenus ne dépassent pas 100 000 €.
La doctrine précise qu’une activité de tourisme à la ferme (telle la location de logements meublés) est commerciale et est imposable dans la catégorie des BIC et peut être rattachée à l’activité agricole si les conditions requises (activité accessoire) sont remplies.
Cependant, ce rattachement n’est qu’une faculté offerte à l’exploitant qui reste fondé à exercer distinctement son activité de location meublée.
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