Une SCI à l'IR (revenus fonciers) peut-elle clôturer son exercice en cours d'année ?
En principe, une SCI à l’IR est imposée à l’année civile. Toutefois, la doctrine administrative admet, par tolérance, que la SCI clôture au moins un exercice dans l’année sans pour autant fixer obligatoirement une date de clôture au 31 décembre de chaque année.
Toutefois, il n’est pas possible de déroger à la déclaration des revenus fonciers de l’associé (personne physique) sur l’année civile.
En ce sens, si la SCI ne clôture pas au 31/12, il sera nécessaire d’établir une situation à cette date, ce qui complique largement les formalités administratives dans un tel dossier.
Le conseil de TGS France
Il n'est pas opportun de faire clôturer une SCI à l'impôt sur les revenus (IR) en cours d'année.
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