A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs seront éligibles à un nouveau dispositif « l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » qui remplacera l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).
Pour rappel, qu’est-ce que l’ACCRE ?
Jusqu’en 2018, l’ACCRE était une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette aide à la création d’entreprise se traduisait par une exonération partielle ou totale de cotisations de sécurité sociale sur les revenus du créateur / repreneur d’entreprise.
Jusqu’en 2018 étaient éligibles à l’ACCRE :
- les demandeurs d’emploi,
- les bénéficiaires du RSA,
- les salariés licenciés d’une entreprise en procédure collective,
- les créateurs d’entreprise qui ont entre 18 et 26 ans maximum,
- les créateurs ou repreneurs d’entreprises se situant dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville),
- certains repreneurs ou créateurs sous conditions de revenus,
Par ailleurs, l’ACCRE était dégressive en fonction du montant des revenus par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dont le montant est revalorisé chaque année.
L’exonération de début d’activité au 1er janvier 2019
Pour favoriser la création et la pérennité des entreprises, l’Etat a allégé les conditions d’éligibilité à cette aide.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de début d’activité
A partir du 1er janvier 2019, pour toute création ou reprise d’entreprise, il sera possible de bénéficier de l’exonération de début d’activité.
Ainsi, « bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société».
L’exonération est donc applicable quel que soit le type d’entreprise créé (entreprise individuelle, société…), le secteur d’activité ou le statut du dirigeant (travailleurs non salarié, gérant…).
Les conditions spécifiques d’obtention
Dès lors que la création ou reprise porte sur une société, il existe une condition fondamentale qui est l’exercice effectif du contrôle de celle-ci.
Le créateur ou repreneur souhaitant bénéficier de cette aide doit détenir plus de 50% du capital (personnellement ou par l’intermédiaire de son groupe familial : conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, vos ascendants et descendants) sans que sa part personnelle ne puisse être inférieure à 35%.
Par ailleurs, le créateur ou repreneur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient personnellement ou par l’intermédiaire de son groupe familial, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %) peut bénéficier de l’exonération sous réserve qu’aucun autre actionnaire ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
- qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
- qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant ;
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal actionnaire.
Les différentes exonérations de charges sociales
La durée de l’exonération demeure fixée à un an sauf pour les micro-entrepreneurs qui peuvent prétendre à une éventuelle prolongation sur 3 ans.
Les charges concernées par cette exonération sont :
- les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage ;
- les cotisations vieillesse, invalidité et décès ;
- les cotisations d’allocations familiales.
Les bénéficiaires sont exonérés de façon dégressive selon leur niveau de rémunération :
| Niveau de rémunération | Calcul exonération ACCRE |
| Rémunération inférieure ou égale à 75% du PASS | Exonération totale |
| Rémunération supérieure à 75% du PASS mais inférieure au PASS | Exonération dégressive |
| Rémunération égale ou supérieure au PASS | Aucune exonération |
A titre informatif, le PASS 2019 s’élèvera à 40 526€.
Par ailleurs, la CSG-CRDS restera due.
Ces exonérations seront applicables pour les créations ou reprises d’entreprises immatriculées après le 1er janvier 2019.
Procédure d’obtention de l’ACCRE
Les demandes d’ACCRE doivent être transmises 45 jours maximum après l’immatriculation de l’entreprise. Il faut pour cela il faut déposer le formulaire CERFA indiqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17122 auprès du CFE (Centre de Formalités des entreprises). Vous sera alors délivré un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande. Puis, l’Urssaf vérifiera vos conditions d’éligibilité et vous transmettra une réponse favorable ou défavorable d’admission à cette aide. La réponse doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la délivrance du récépissé et à défaut de décision dans ce délai, le silence sera interprété comme une acceptation.
Cette formalité existante pour l’ACCRE devrait en toute logique être maintenue de manière identique pour la nouvelle exonération de début d’activité.
Attention, un délai de carence de 3 ans sera à respecter en cas de changement d’activité afin de pouvoir de nouveau bénéficier du dispositif d’exonération.
Avec ce nouveau dispositif, il faut maintenant distinguer l’exonération de cotisations sociales du dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.
Cette procédure peut paraitre complexe, n’hésitez-pas à faire appel à nos conseillers création d’entreprise qui vous accompagneront dans ces démarches administratives.
