Plusieurs dispositifs de soutien sont toujours en vigueur en ce début d’année 2022.
Le dispositif coûts fixes consolidation
L’aide “coûts fixes consolidation” vise à soutenir les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et qui ont un EBE négatif au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
Montant de l’aide
Cette aide est égale à :
- 70 % de la perte d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce dispositif a pris la suite de l’aide « coûts fixes rebond ». Nous sommes toujours dans l’attente du décret qui actera les annonces gouvernementales devant porter l’aide à 100 % des pertes d’exploitation pour les discothèques.
Date limite pour faire la demande
Vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour demander cette aide au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Le fonds de solidarité
Depuis le mois d’octobre 2021, le fonds de solidarité est recentré sur les entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public ou faisant face à des mesures de confinement ou de couvre-feu (principalement les entreprises situées en outre-mer ou les discothèques).
Le gouvernement n’a, à priori, pas prévu de relancer ce dispositif à grande échelle notamment en métropole où il est limité aux seules discothèques soumises à interdiction d’accueil du public depuis le 10 décembre 2021.
A noter : au titre du mois de décembre 2021, pas de possibilité de cumul avec l’aide renfort pour les discothèques.
Date limite pour faire la demande
La demande est possible jusqu’au 31 mars 2022 au titre des mois de novembre et décembre 2021.
L’aide renfort
L’aide “renfort” vise à soutenir les discothèques (salle de danse) et les restaurants/débits de boissons ayant des activités mixtes (bars avec une partie « danse » par exemple) pour lesquels l’activité de danse est prépondérante, en compensant certaines charges dites de « renfort ».
Date limite pour faire la demande
La demande est à déposer :
- jusqu’au 6 mars 2022 au titre du mois de décembre 2021.
- jusqu’au 31 mars 2022 au titre du mois de janvier 2022.
Ce dispositif initialement mis en place au titre du mois de décembre 2021 a été prorogé pour le mois de janvier 2022 avec extension aux entreprises très récentes.
A noter, au titre du mois de décembre 2021, il est impossible de cumuler cette aide avec le fonds de solidarité pour les discothèques.
Le dispositif « loyers et charges locatives »
Cette aide vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu être totalement couverts par le fonds de solidarité et l’aide à la prise en charge des coûts fixes.
La demande est possible jusqu’au 28 février 2022. Pour l’heure, aucune prorogation ou évolution de l’aide loyers et charges locatives n’a été annoncée.
L’aide fermeture
Ouverte aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » (10 M€) et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période.
La demande est possible jusqu’au 28 février 2022 au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
La Loi de Finances pour 2022 prolonge une nouvelle fois la mise à disposition du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022 (possibilité de souscrire un emprunt bancaire garanti par l’Etat ou de souscrire un emprunt complémentaire, emprunt dont le montant peut atteindre 25% du chiffre d’affaires annuel).
Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé le 19 janvier dernier que les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie pourront, après examen de leur dossier et accord de la Médiation du Crédit, bénéficier d’un allongement du délai de remboursement de leur PGE (durée de remboursement pouvant aller jusqu’à 10 ans contre 6 ans normalement).
Autres mesures toujours disponibles
- Le dispositif dérogatoire d’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis,
- L’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis.