Mise en place d’une nouvelle aide « coûts fixes rebond »

Une nouvelle aide « coûts fixes rebond » vient d’être mise en place afin de prendre la suite du fonds de solidarité. Comme pour le dispositif initial de prise en charge des coûts fixes, un dispositif spécifique a également été créé pour les nouvelles entreprises « nouvelle entreprise rebond »

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aide coûts fixes rebond

Afin de prendre la suite du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes » instaurée par le décret du 24 mars 2021, un nouveau décret en date du 3 novembre 2021 a instauré une aide « coûts fixes rebond » visant à soutenir les entreprises particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé non couvert par les contributions aux bénéfices au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

 

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide coûts fixes rebond ?

Contrairement au dispositif initial de prise en charge des coûts fixes, l’octroi de l’aide n’est plus conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires de référence minimum d’un million d’euros mensuel ou douze millions d’euros annuel ainsi qu’à la perception préalable du fonds de solidarité.

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Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est égale à 70 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif constaté au cours de la période janvier-octobre 2021 (aide portée à 90 % de cet EBE pour les petites entreprises).

Le montant de l’aide est minoré des aides coûts fixes perçues antérieurement le cas échéant.

Le montant de l’aide est plafonné à 10 millions d’euros (seuil à apprécier au niveau du groupe le cas échéant).

 

Comment en faire la demande ?

La demande unique d’aide sera à réaliser entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Pour constituer votre dossier, de nombreuses pièces justificatives seront nécessaires (attestation de votre expert-comptable, calcul de votre excédent brut d’exploitation (EBE), balance générale 2020 et 2021,…).

Pour toute question complémentaire concernant ce dispositif, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France !

A savoir

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 peuvent également bénéficier d’un dispositif similaire appelé « nouvelle entreprise rebond » pour lequel les critères d’éligibilité sont identiques (décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021).