Entreprises du bâtiment : quelle stratégie face à l’inflation galopante ?

Si l’inflation touche tous les secteurs d’activité, le secteur du bâtiment est particulièrement impacté en raison de :​

• son exposition aux conséquences de l’inflation​
• ses difficultés d’approvisionnement​
• ses difficultés de recrutement

Face à ces différentes sources de difficultés, un certain nombre de bonnes pratiques et d’outils de négociation peuvent être mis place par les artisans. Quels sont-ils ?

1- Apprécier la solvabilité des clients

Il est important de vérifier la solvabilité du client avant d’accepter un chantier.

• Avec les particuliers : demander en amont les modes de financement des travaux. En cas de crédit, le versement en direct par la banque peut être réalisé.​
• Avec les professionnels : consulter les comptes annuels déposés (si la société est soumise à cette obligation) afin d’en apprécier la solvabilité.

2- Négocier les contrats

Dans le bâtiment, le coût des matières premières évolue très vite. Afin d’éviter de vendre à perte prévoyez une date de validité du devis relativement courte : préconisation entre 1 et 2 semaines​.

Il également recommandé d’adapter vos CGV (conditions générales de vente) en fonction de la clientèle, et notamment en fonction des clients professionnels ou particuliers​.

De même, pensez à réviser vos conditions générales de vente de manière régulière et en fonction de l’évolution des produits vendus, de la clientèle et du contexte économique pouvant les impacter​.

Insérez une clause de variation de prix : elle peut permettre de préserver l’équilibre économique d’un contrat. Une telle clause permet en effet de faire évoluer le prix initial d’un marché concerné en fonction des conditions économiques des principaux composants (ressources, matières premières, etc.) et s’applique aussi bien aux contrats de fourniture de biens, de services qu’aux loyers. Les prix évoluent en fonction d’une donnée ou d’un ou de plusieurs indices représentatifs du coût de la prestation, déterminé et expressément mentionné au contrat.

Ne renoncez pas à la théorie de l’imprévision : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Une clause dérogatoire au contrat peut donc préciser que le cocontractant assume seul les changements de circonstances imprévisibles. Cela empêche contractuellement toute réclamation financière en cas d’imprévision (COVID, hausse des matières premières mais aussi en cas de découverte imprévue liée à la nature du sol etc.)

Pour tous ces sujets, n’hésitez pas à faire appel à nos avocats et juristes du cabinet TGS France Avocats.

3- Encaisser le règlement des créances

Acomptes ou avances forfaitaires

C’est la 1ère mesure à laquelle l’entreprise doit songer pour améliorer sa trésorerie afin d’obtenir de son client le versement d’une avance. Celle-ci servira en effet à acheter (au moins en partie) les matériaux et équipements nécessaires au chantier, sans avoir besoin d’utiliser la trésorerie disponible de l’entreprise ou de recourir à un concours bancaire. Cela sécurise aussi en partie le paiement final. Les acomptes intermédiaires vont quant à eux permettre de limiter l’en-cours client en facturant au fur et à mesure de l’état d’avancement du chantier. Dans les 2 cas, cela doit être prévu dans les CGV.​

Garantie de paiement

Le Maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement de toutes les sommes dues au titre de l’exécution du marché d’un montant supérieur à 12.000 € H.T.  La garantie est d’ordre public : elle est obligatoire même si le contrat ne la prévoit pas. L’entrepreneur ne peut y renoncer contractuellement (toute clause contraire est réputée non écrite).

Deux formes différentes sont possibles : ​

• Paiement direct par un établissement de crédit ​
• Cautionnement solidaire d’un établissement de crédit. ​

La garantie doit être fournie tant que des paiements restent à effectuer au titre de l’exécution du marché. A défaut, l’entrepreneur peut refuser d’intervenir ou interrompre ses travaux en cours d’exécution après expiration d’un délai de 15 jours  à compter de l’envoi d’une mise en demeure au maître d’ouvrage de la suspension à venir.

Délais de paiement​

Le non-respect des délais légaux de paiement est lourdement sanctionné. Un rappel des sanctions peut être très incitatif à l’égard des clients professionnels !​

Pour les particuliers : pas de réglementation spécifique hors Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le délai est à insérer dans le devis / les CGV. Il peut être à réception de facture, c’est-à-dire un délai de paiement de 8 jours. ​

Pour les professionnels : maximum 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Le mode de calcul du délai de 45 jours fin de mois doit être prévu : soit 45 jours puis fin de mois soit fin de mois puis 45 jours. A défaut de précision, le délai de paiement est de 30 jours date de facture. ​

Pénalités et gestion des impayés

Plus le temps passe, et plus le risque de gérer des impayés augmente. ​

Il est donc important de surveiller régulièrement le bon règlement des créances (contrôle régulier de la balance âgée).​

Puis, il faut relancer rapidement le règlement en tentant de comprendre les raisons de l’impayé et ainsi trouver un accord rapide de règlement.​

Enfin, il faut appliquer les pénalités de retard​.

En cas d’échec, lancer la procédure de recouvrement. Vous pouvez faire appel à notre partenaire la société TGS France recouvrement.