Déficits fonciers, taxe foncière, taxe d’aménagement, impôts sur les revenus… Quelles sont les principales mesures fiscales prévues pour 2023 ?
Fiscalité des particuliers
Les nouveautés en matière de fiscalité pour les particuliers qu’il faut retenir :
Impôts sur le revenu : mentions complémentaires sur l’avis d’imposition
Pour une meilleure information des contribuables, l’avis d’imposition devra désormais mentionner distinctement le taux moyen d’imposition ainsi que le taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
- Le taux marginal d’imposition correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche des revenus du contribuable. Celui-ci permet de mesurer l’incidence fiscale de la perception d’un éventuel supplément de revenu.
- Le taux moyen d’imposition équivaut au taux effectif auquel les revenus sont taxés et se calcule grâce au rapport entre l’impôt total mis à la charge du contribuable et son revenu net imposable. Il indique la part que représente l’impôt sur le revenu.
Barème de l'impôt sur le revenu 2023
Afin de suivre le rythme de l’inflation, le barème de l’IR a été relevé de 5.4% par rapport à l’an passé. Voici les nouveaux taux d’imposition qui s’appliqueront sur les revenus perçus en 2023.
| Fraction du revenu imposable pour une part fiscale | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 777 € (tranche 1) | 0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € (tranche 2) | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € (tranche 3) | 30 % |
| De 78 570 € à 168 994 € (tranche 4) | 41 % |
| Au-delà de 168 994 € (tranche 5) | 45 % |
Fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale
En 2023, la taxe d’habitation n’existe plus pour tous les propriétaires de résidences principales. Une « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) demeure cependant.
Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.
Le plafond des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt est relevé de 2 300€ à 3 500€ par an et par enfants (moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition). Ce nouveau plafond a un impact sur la déclaration des revenus de 2022. L’avantage fiscal maximal est désormais de 1 750€ par enfant soit 600€ de plus qu’auparavant.
Déficits fonciers : majoration conditionnée du plafond d’imputation sur le revenu global
Nouveautés : doublement du plafond d’imputation sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique de 2023 à 2025.
La limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global sera temporairement doublée (21 400€) en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.
À défaut de justification du changement effectif de classement au plus tard le 31 décembre 2025, les revenus fonciers et le revenu global des années au cours desquelles les dépenses ont été déduites seront reconstitués selon les modalités applicables en l’absence d’application de la mesure de faveur.
Les modalités d’application du dispositif (dépenses éligibles notamment) seront précisées prochainement par décret.
Taxe d’aménagement : renforcement de la taxation des piscines
À compter du 1er janvier 2023, le tarif forfaitaire spécifique de la taxe d’aménagement appliqué aux piscines va passer de 200€/m2 à 250€/m2. A compter du 1er janvier 2024, cette valeur sera indexée annuellement.
Par ailleurs, un nouveau dispositif en projet sera prochainement généralisé permettant à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vue aériennes et de l’ensemble des données recueillies par l’administration fiscale. Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives.
Fiscalité des entreprises
La fiscalité des professionnels fait également l’objet de modifications. Voici les principales mesures.
Taxe foncière : extension de l’exonération en faveur des bâtiments ruraux
Pour rappel, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole par certains organismes agricoles bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière.
À compter des impositions établies au titre de 2023, cette exonération est étendue aux sociétés (quelle que soit leur forme) exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles. Cette mesure est conditionnée à ce que les bâtiments en question ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.
La CVAE est supprimée sur 2 ans
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié en 2023 puis supprimée en 2024.
En 2023, le montant du dégrèvement en faveur des entreprises dont le CA HT est inférieur à 2 000 000€ passe de 500€ à 250€. Le montant minimum de CVAE due par les entreprises dont le CA HT excède 500 000€ est ramené de 125€ à 63€. Le taux de la taxe additionnelle pour frais de CCI due par les entreprises dont le CA HT est supérieur ou égal à 500 000€ passe de 3.46% à 6.92%.
La suppression totale de la CVAE est prévue à compter de 2024.
Relèvement du plafond du taux réduit d’IS en faveur des PME
Un taux réduit d’IS s’applique aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10M€ et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75% au moins par des personnes physiques.
Le plafond de ce taux passe de 38 120€ à 42 500€ et il s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
