Un décret du 29 juin 2021 est venu fixer les conditions d’application du fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet 2021.
Sont dorénavant éligibles les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 dans les conditions suivantes :
- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de CA d’au moins 20 % bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence ;
- les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navales domiciliés dans certains territoires ultramarins bénéficient d’une aide au titre des mois de juin et juillet égale respectivement à 40 % et 30 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence.
Par ailleurs, l’aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires est reconduite uniquement pour les entreprises domiciliées dans des territoires ayant fait l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.
Enfin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles ont été ajoutée à l’annexe 2 (secteur S1 bis).
Comment demander le fonds de solidarité ?
Pour effectuer la demande d’aide, vous devez vous rendre sur votre espace personnel présent sur le site impots.gouv.fr et renseigner le formulaire dédié.
Le formulaire correspondant au mois de juin est maintenant en ligne mais pas celui pour le mois de juillet.
Par ailleurs, la demande devra être réalisée avant le 31 août 2021 au titre du mois de juin 2021 et avant le 30 septembre 2021 au titre du mois de juillet 2021.
A noter qu’il est toujours possible d’effectuer les demandes au titre des mois d’avril (prolongation du délai) et de mai 2021 et ce jusqu’au 31 juillet 2021.
Pour toute question concernant ce fonds de solidarité, n’hésitez pas à contacter votre conseiller TGS France, il est là pour vous aider !