Franchise en base de TVA  : aménagement du régime au 1er janvier 2025

La loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs aménagements au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025.

Nouveaux plafonds de chiffre d'affaires

À partir du 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base de TVA évoluent.

Vente, restauration et hébergement :

• Le plafond de base est abaissé à 85 000 € (contre 91 900 €)
• Le seuil majoré est abaissé à 93 500 € (contre 101 000 €)

Autres activités de prestations de services :

• Le seuil de base est relevé à 37 500 € (contre 36 800 €)
• La limite majorée atteint 41 250 € (contre 39 100 €)

Important : ces nouveaux seuils sont désormais fixes et ne seront plus revalorisés tous les trois ans.

Suppression du mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement

Attention, le changement majeur pour 2025 concerne la suppression du mécanisme de tolérance qui permettait de conserver la franchise l'année suivant un dépassement du seuil. Cet aménagement impacte significativement la gestion de votre TVA en cas de croissance de votre chiffre d'affaires.

Voici les nouvelles règles en cas de dépassement des seuils.

En cas de dépassement du seuil ordinaire :

• La franchise s'applique encore l'année du dépassement
• Elle cesse dès l'année suivante

En cas de dépassement du seuil majoré :

• La TVA est exigible immédiatement à la date du dépassement (et non plus à compter du 1er jour du mois du dépassement) 

Attention, en ce qui concerne les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil étant plus faible en 2025, vous pouvez être amené à facturer de la TVA dès le 1er janvier 2025 !

Nouveaux seuils pour les professions spécifiques (avocats, auteurs des œuvres de l’esprit et artistes–interprètes)

Pour rappel, les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d'une franchise particulière en raison de leur activité spécifique.

À partir du 1er janvier 2025, les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes bénéficient de nouveaux seuils de franchise en base de TVA pour leurs activités règlementées ou spécifiques.

• Le seuil de base pour ces professions est désormais fixé à 50 000 €, en augmentation par rapport à l'ancien seuil de 47 700 €.
• Quant au seuil majoré, il passe à 55 000 €, une légère baisse comparée à l'ancien seuil de 58 600 €.

A noter que les seuils de la franchise sont également revalorisés pour leurs autres activités (hors activités règlementées ou spécifiques).

Ainsi, ces activités ne devraient être que très peu impactées par les changements de seuils puisqu’ils sont pour la plupart rehaussés (à l’exception de celui de l’année en cours pour les opérations réalisées dans le cadre de l’activité spécifique règlementée).

La franchise pourra s’appliquer dans d’autres Etats membres que celui d’établissement de l’assujetti

Jusqu’alors, le régime de franchise en base ne pouvait être accordé qu’aux entreprises établies dans l’Etat membre dans lequel la TVA était due.

A compter du 1er janvier 2025, tout assujetti établi dans un autre État membre pourra bénéficier de la franchise en France dès lors que le chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble du territoire de l'UE n'excède pas 100 000 €.

De la même façon, un assujetti établi en France pourra bénéficier du régime de la  franchise  dans un autre État membre de l'UE pour les opérations qu'il y réalise.