Un amendement sur la loi Pacte votée à l’unanimité le 27 septembre va obliger les dirigeants d’entreprises artisanale, commerciale ou libérale à choisir un statut pour leur conjoint(e) qui travaille avec eux. En pratique, le texte contraindra chaque chef d’entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise, afin de limiter les cas de non déclaration.
Plus de protection pour le conjoint de l’entrepreneur
Près de 30 % des chefs d’entreprises travailleraient avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. Depuis 2007, la loi impose au conjoint impliqué dans l’activité de son époux(se) ou partenaire de PACS de choisir un statut. Cependant, selon le gouvernement, près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts existants. Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce. En outre, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes.
L’objectif de cet amendement est donc de protéger les conjoints comme les entrepreneurs et de leur permettre de rebondir suite à un accident de la vie.
3 statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise
Voici les différents statuts possibles pour les conjoints qui travaillent dans l’entreprise de leur mari, femme ou partenaire de PACS.
Le conjoint-salarié
Le statut de conjoint-salarié est le plus protecteur. Le conjoint est alors affilié au régime général de la sécurité sociale. Le contrat doit correspondre à une activité effective. Si la loi Pacte est votée en l’état, ce statut sera retenu par défaut si le dirigeant ne déclare rien à l’administration.
Le conjoint-collaborateur
Le statut de conjoint-collaborateur n’oblige pas à une rémunération régulière mais impose des cotisations à la Sécurité sociale des indépendants. Ce statut permet également de cotiser pour sa retraite à condition de prévoir une rémunération minimum permettant d’acquérir quatre trimestres de retraite.
Le conjoint-associé
Le statut de conjoint associé nécessite que le conjoint détienne des parts sociales. Ce statut se révèle plus risqué en cas de rupture du couple.
En dehors de ces trois options, la situation sera assimilable à du travail dissimulé.
