Le régime de micro-entrepreneur séduit de plus en plus. En 2018, on comptait 308 300 micro-entrepreneurs, un chiffre en augmentation de 27,5 % par rapport à 2017 selon l’INSEE. Les micro-entreprises représentaient quasiment la moitié des créations d’entreprises totales en 2018.
Souvent assimilés à des statuts différents dans l’esprit des individus, le régime de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur ont été fusionnés avec la loi Pinel depuis le 1er janvier 2016. Le terme d’auto-entrepreneur n’existe plus et est remplacé par celui de micro-entrepreneur.
La micro-entreprise est une solution pour inciter les entrepreneurs à créer leur entreprise rapidement et de manière simplifiée. Ce régime est notamment adapté pour lancer son activité lorsque l’on ne souhaite pas abandonner son activité salariée ou en complément d’une retraite.
Les entrepreneurs bénéficient de contraintes légales moins lourdes qu’une entreprise individuelle imposée au régime réel d’imposition.
Cependant, comme toute création d’entreprise, celle-ci demande des démarches administratives à respecter.
Les avantages du régime de micro-entrepreneur
Le régime de micro-entrepreneur présente des conditions avantageuses d’éligibilité et de fonctionnement. Lorsque l’on souhaite se lancer dans la création d’entreprise, il apparait comme une solution idéale, grâce notamment à des règles comptables et fiscales peu contraignantes.
Des conditions simplifiées pour obtenir le régime de micro-entrepreneur
Le régime de micro-entrepreneur s’adresse à tous. Étudiant, chômeur, salarié, femme au foyer, nombreux sont ceux qui choisissent de s’enregistrer sous ce régime pour lancer leur activité et gagner en indépendance.
Vous n’êtes pas limité dans le choix de l’activité destinée à votre micro-entreprise. Seules les activités réglementées ne sont pas accessibles (agricoles, professions libérales…).
La déclaration des micro-entrepreneurs est par ailleurs relativement simple à réaliser. Celle-ci se fait en ligne en fournissant un formulaire de déclaration sur votre identité et votre activité, accompagnée de pièces justificatives.
Une tenue comptable facilitée pour les micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, vos obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre journal illustrant les recettes, et d’un registre répertoriant les achats.
Vous n’êtes pas contraints d’établir des comptes annuels : bilan et compte de résultat.
Cependant, la tenue d’un journal et d’un registre implique une gestion quotidienne et une organisation sérieuse. L’ensemble des documents liés aux transactions effectuées (achats ou ventes) doivent être gardés.
Ces transactions seront intégrées à la déclaration d’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.
Ce régime vous dispense également de déclaration de TVA. En effet, vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, ni n’en déduisez sur vos achats.
Des contraintes sociales et légales allégées pour les micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur dispose d’un régime propre. Il est automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des indépendants micro-entrepreneurs.
Le régime micro-social a la particularité d’offrir au micro-entrepreneur un montant très faible de cotisations sociales :
- 12,8 % pour les activités commerciales en 2019
- 22 % pour les activités de services en 2019
Le micro-entrepreneur peut être libéré de ses prélèvements obligatoires (impôts sur le revenu et cotisations sociales) en optant pour le versement forfaitaire libératoire. Cela signifie concrètement qu’en échange d’une part de son chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur est acquitté d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Selon certaines conditions et en fonction de son secteur d’activité, il devra verser mensuellement ou trimestriellement (selon son choix) par exemple :
- 1 % de son chiffre d’affaires pour les activités de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % de son chiffre d’affaires pour les activités de services
- 2,2 % de son chiffre d’affaires pour les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux
Pour savoir si vous pouvez profiter du versement libératoire, découvrez ici l’ensemble des conditions.
S’il remplit les conditions d’éligibilité, le micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de l’aide au créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Il sera alors exonéré totalement de cotisations sociales.
À noter : si vous êtes dans la situation de demandeurs d’emploi, vous pouvez obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
Cette aide vous donne l’opportunité de recevoir 45 % du montant de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) en deux versements. Pour en savoir plus, consultez notre article spécialisé dans les aides à la création d’entreprise.
Les inconvénients du régime de micro-entrepreneur
En cas de développement rapide de votre entreprise, ce régime peut constituer un frein.
C’est également le cas si vous envisagez de vous associer, de recruter des collaborateurs ou d’effectuer des dépenses importantes (achat de matériel par exemple).
Ce régime ne couvre pas non plus totalement l’entrepreneur en cas de risques économiques.
Des limitations de chiffre d’affaires strictes
Une micro-entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires si elle souhaite conserver son régime. En cas de dépassements, les micro-entrepreneurs doivent se tourner vers une forme juridique plus adaptée à leurs besoins.
Depuis le 1er janvier 2018 et suite au vote de la loi de Finances, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs ont été doublés afin d’assouplir leurs contraintes de développement.
Les seuils actuels sont donc de :
- 170 000 € pour les activités commerciales (contre 82 800 € jusqu’en 2017)
- 70 000 € pour les activités de services (contre 33 200 € jusqu’en 2017)
La déclaration du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs a été également revue en 2018 et s’effectue désormais en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux autoentrepreneurs (ou via l’application dédiée).
Celle-ci est obligatoire pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires représentant au moins 8 % de ces seuils :
- 20 700 € pour les activités commerciales
- 8 275 € pour les activités de services
Si la micro-entreprise connaît une forte croissance, il lui sera possible de passer au statut d’entreprise individuelle.
Il suffit d’effectuer une demande par courrier au centre des formalités des entreprises (CFE) avant l’année souhaitée de la sortie du régime.
Des micro-entrepreneurs globalement moins bien protégés
La sécurité sociale des micro-entrepreneurs est moins avantageuse que le régime général de la sécurité sociale des salariés.
Le micro-entrepreneur n’est pas protégé contre les risques économiques. En effet, si son entreprise fait faillite et qu’il se retrouve en chômage, il ne sera pas couvert par l’assurance chômage de la sécurité sociale et devra contracter une assurance auprès d’un organisme privé.
Au niveau des congés maternité, la loi de Financement de la Sécurité Sociale a effectué des modifications appliquées depuis le 1er janvier 2019.
Aujourd’hui, les travailleuses indépendantes peuvent profiter d’indemnités seulement si elles arrêtent toute forme d’activité professionnelle.
Cependant, cette réforme a allongé la durée du congé maternité en se positionnant sur la même durée que les salariées, avec un total de 112 jours maximum. Pour en savoir plus sur ces différentes évolutions, consultez notre article dédié au congé maternité des indépendantes.
Afin de bénéficier de droits à la retraite et de valider les trimestres, le micro-entrepreneur doit produire un chiffre d’affaires trimestriel suffisant. Par exemple, pour valider un trimestre de retraite, la micro-entreprise devra réaliser :
- 4 137 € pour les activités commerciales
- 2 412 € pour les activités de services
Ce principe est aussi valable pour accéder à la formation professionnelle.
Le régime de micro-entrepreneur est accessible à tous et propose des modalités d’exercice avantageuses, grâce à sa tenue comptable allégée et ses faibles cotisations sociales. Mais il peut être contraignant en cas de cessation d’activité ou à l’inverse en cas de développement rapide.
Ce régime n’est pas forcément le plus avantageux en matière d’impôt et de charges sociales.
Pour faire le bon choix de statut juridique, n’hésitez-pas à contacter nos conseillers création d’entreprise qui vous orienteront vers la solution la plus adaptée à vos besoins !
